Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Grand-Duché indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve

légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en question d’une façon à permettre à l’administré concerné d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu de façon à engager utilement, le cas échéant, une procédure contentieuseS’il

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.pas signifiée à l’auteur de la

Aux termes des paragraphes (1) et (2) de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la

Aux termes des paragraphes (1) et (2) de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la

Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le même jour aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée ;au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

permanent, régies par une procédure contradictoire analogue à celle des juridictions de droit commun, avec juridiction obligatoire destinée à rendre des décisions en droit ayant pour objet de trancher un litige entre parties, juridictions qui auraient la qualité de tiers par rapport au conseil de l’Ordre dont émane la décision initiale.Plus précisément, la

de trancher un litige entre parties, juridictions qui auraient la qualité de tiers par rapport au conseil de l’Ordre dont émane la décision initiale.Plus précisément, la partie demanderesse estime qu’une autorité ne constitue une Cour ou un tribunal indépendant que si elle agit en tant que partie tierce paraux articles 23, 34 (3) et 40 (1), l’intéressé peut

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

l’autorisation de construire délivrée à la société E. respectivement la tenir au courant, en tant que tiers-intéressé, de l’ouverture d’une procédure de permis de construire.Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.contrat de travail prouvant la présence, au Luxembourg, d'un mandataire habilité à engager la

pas de sa signification, que ce soit à l’autorité émettrice de l’acte ou aux tiers intéressés.autorité administrative qui a pris la décision litigieuse et non pas aux tiers intéressés, fussent-ils, comme en l’espèce en ce qui concerne la décision d’adjudication, bénéficiaires de l’acte litigieux.

Aux termes de l’article 17 paragraphe 3 de la Loi, l’exploitation de la permission pour un programme de radio locale doit être assurée par l’association bénéficiaire elle-même et ne peut être confiée à des tiers.L’ensemble de ces éléments amènent la Commission à retenir que le programme ... se présente aujourd’hui comme une radio à vocation commerciale,

Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au Luxembourg, sont invités à quitter le pays sans délai ».Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au pays, sont invités à quitter le pays sans délai.Au cas où les intéressés désirent bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, j’ai l’honneur de

Le bourgmestre de la commune de Wormeldange accorda en date du 5 août 2002 l’autorisation de construire ladite annexe de stockage et de production d’alcool avec toiture terrasse, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions générales et spéciales.Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’

Ils reprochent encore aux autorisations litigieuses d’autoriser l’approvisionnement en déchets de la part de tiers et de ne pas prévoir des prescriptions quant au stockage « correct » des matières à entreposer, et comprenant notamment des déchets deUn acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.droits de l’homme ne se trouverait pas violé, étant donné qu’il serait de jurisprudence constante que le droit au respect de la vie privée et familiale ne conférerait pas le droit de