Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.En premier lieu, l’appelant cite la

jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.intérêts de tierces personnes, est rédigé.Par ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration

Le ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social peut introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.Il n’existe pas de critère visant à refuser d’enregistrer une demande, puisque

procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.intérêts de tierces personnes, est rédigé.

années de son existence, elle n’a pas fait protéger ni son nom ni son logo contre des tentatives d’appropriation par des acteurs tiers ;dans l’inconscient collectif des consommateurs depuis plusieurs décennies et qu’aucune partie tierce au groupe de sociétés « ...» n’aurait légitimement pu se l’approprier au risque de se la voir révoquer ;privilégier par

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Je tiens à vous informer qu’un avis du Substitut Principal auprès du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a été sollicité concernant la validité de l’acte de mariage de vos mandants.Or, les demandeurs soulignent que cette disposition ne serait applicable qu’au regroupement familial initié par un citoyen de l’Union, à l’égard d’un ressortissant

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas encore pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugié à votre mandant qui a eu lieu le 28 février 2020.

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 15 février 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai dePour

Par décision du 12 octobre 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... et Monsieur ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Avant tout progrès en cause, je tiens à

contrepartie payée d’un autre côté, seraient sensiblement de même valeur – et que la situation concernée devrait être celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers, et, ensuite que l’enrichissement devrait profiter à un ou plusieurs associés, ce qui permettrait d’exclure les enrichissements dont profitent les

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 26 décembre 2021.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.L’Etat, rejoint sur ce point par les sociétés “B” et “C”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 juillet 2022, expédiée aux intéressés par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 mai 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge des intéressés sur base de l’

Lors d’un interrogatoire, l’intéressé déclara ne pas être disposé à quitter le territoire luxembourgeois.Par arrêté du 27 avril 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour la durée d’un mois, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantes :Considérant que l'intéressé est

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa les époux ... que le Grand-

bénéfices au motif que le gérant en question n’est pas identifié et qu’il n’est pas démontré que ce gérant est un associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIR.courant respectif et qu’ils auraient la qualité d’associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIR, de sorte que la qualification de