Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 12 octobre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et à Monsieur ... préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 19 septembre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, des 21 et 23 août 2012 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, demeurant à

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 octobre 2011 portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu'à Monsieur ... et à Madame ...Vu la constitution d'avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie en la maison communale à L-...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 décembre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Mondorf-lesBains ainsi qu’à la société en commandite par actions ... , préqualifiée ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à L-4067 Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à ..., du 18 avril 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ... et à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 avril 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 3 décembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hoscheid, établie à L-...représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon, pour autant que de besoin par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par

en présence de l’administration communale de ... en matière de permis de construirede manière à avoir annulé ladite autorisation et condamné l’administration communale de ... aux dépens ;o l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 21 juillet 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 16 mars 2012 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2012 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 3 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2012, portant signification de la requête d’appel à l'administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration

Sur question de la Cour à l’audience publique du 21 juin 2012, à laquelle l’affaire fut appelée pour plaidoiries, le mandataire de l’appelante, sur vérification avec son étude, informa la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée à l’administration communale deSuivant l’article 39, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999, portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de XXX, établie et ayant ses bureaux à XXX XXX, XX, avenue XXXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX, préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal