Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... se présenta le 19 janvier 2010 auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour se faire domicilier au Luxembourg.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dateLes autorités

En sanctionnant cette infraction vous vous êtes basé sur les panneaux d'interdiction avec panneaux additionnels, mis en place par l'Administration communale.Or, comme commissaire et chef adjoint du CP ETTELBRUCK vous auriez dû savoir qu'une restriction de ce genre n'existe pas et que cette signalisation est contraire au règlement communal de circulation qui

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Pour la même raison, l’administration communale n’aurait pas pu délivrer une attestation d’enregistrement au demandeur.parfaitement légale tant au regard de l’article 8 (1) de la loi du 29 août 2008 qu’au regard du règlement grand-

Le délégué du gouvernement renvoie à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’auraient été envoyées par voie informatique au ministère, qui aurait envoyé le courrier litigieux à l’adresse communiquée en vertu de l’article 13 du règlement grand-ducal du 26 août

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, du 17 décembre 2008, demeurant à L-2441 Luxembourg, 282, rue de Rollingergrund, portant signification de ce recours à la l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à l’Hôtel de Ville de Luxembourg, L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville ;L'article 14 du règlement grand-ducal

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi du 18 juin 1969 susdite, et concernant la composition des commissions d’homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu’il a été modifié par les règlements grandducaux des 9 décembre 1971 et 28 avril 1977 ;Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins en matière de fonctionnaire communalLe 5 mars 2008, Monsieur ..., expéditionnaire administratif auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, introduisit une demande afin d’être autorisé à se soumettre à l’examen de promotion de la carrière du rédacteur en vue d’un changement de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteA ce

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas

Recours formé par l’administration communale de Roeser contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de ..., ... et ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 24843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2008 par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementCette autorisation a été publiée par voie d'affichage à la maison communale de Roeser à partir du 4 juillet 2008 jusqu'au 12 août 2008.A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;Il estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’illégalité alors qu’elle serait

de la Formation professionnelle et d’un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 20072. d’un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de cours de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement spécial et les leçons supplémentaires ;Vu l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2008 ayant déclaré les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des

le directeur de la région ..., ci-après désigné par « le directeur régional », fut informé du fait que Monsieur (A), inspecteur adjoint, aurait, dans le cadre d’une demande du 22 décembre 2020 de l’administration communale d’... de procéder à une enquête visant la vérification de la résidence effective d’une personne à une adresse précisée, établi undans

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.2023, V° Lois et règlements, n° 97 et les autres références y citées.

du rôle, déclarant irrecevable la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis en date du 21 novembre 2018 ;Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 10 juillet 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars

De plus, dans sa décision de reclassement de notre terrain, l'Administration communale de ... a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du droit de propriété privée, voire des droits et obligations du nu-propriétaire vis-àvis de l'usufruitier et inversement.des lois et règlements régissant la matière;qu'à l'

C'est ce montant qui a fait l'objet à hauteur de 80% (40.000 EUR) de la mention sur la ligne 67 de la page 4 de la déclaration (modèle 500F) pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'année 2009Considérant encore qu'à côté de la protection Benelux, il existe également une protection communautaire des marques et des