Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la commune de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis àl’administration communale de Walferdange, établie à L-7222 Walferdange, Place de la Mairie,

2014 à 2016, de l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2011, 2012 et 2014 à 2016, de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2009 à 2012 ainsi que de l’impôt sur revenu de capitaux des années d’imposition 2009 à 2012.l'impôt commercial communall'impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;dispositions légales en matière d'aménagement communal, de développement urbain et de protection de la nature et des ressources naturelles ;Vu la délibération du conseil communal, référence n°Considérant qu'en vertu de l'article 17.

vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Au niveau

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20

de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») en tant que résident.Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....portant

Suite à différents échanges entre l’administration communale de Mondorf-les-Bains et l’architecte des consorts ....., par courrier électronique et lors de réunions, les consorts ..... ont par courrier de leur architecte du 7 juillet 2014, transmis au bourgmestre des plans modifiés relatifs à leur demande d’autorisation de construire initiale du 17 octobreLe

contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire

En date du 20 octobre 2015, Madame ..... reçut une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif de la part de l’administration communale deLes demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 2 mars 2016 ;Suite au dépôt des déclarations fiscales des exercices 2008, 2009, 2010 et

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu l’

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu l’

contre une décision du ministre de l'Intérieur et une délibération du conseil communal de la Commune de ...1) d’une décision du conseil communal de la Commune de ... du 12 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement général de la Commune de ...2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 26 février 2016 approuvant la délibération du conseil communal

contre le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection et bénéficiaire d’une protection internationale àJunglinster » en présence de l’administration communale de Junglinstertendant à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 février 2016 ayant approuvé la délibération du conseil communal de Mamer du 12 octobre 2015 portant adoption du projet d’aménagement général et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 30 octobre 2015 introduite à l’encontre de cette délibération ;Vu l’exploit de l’huissier de

Un transfert de la plus-value n’est pas possible étant donné que l’immeuble sur lequel le transfert de la plus-value a été demandé ne correspond pas aux critères du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Considérant qu’aux termes de l’article 102,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et