Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.administration communale compétente.communale.Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 août 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre, établie à L-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes, 2) et à la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu la

Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette avisa favorablement le classement projeté de l’Immeuble comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;et la protection des sites et monuments

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Heffingen, établie à L-7651 Heffingen, 2, am Duerf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à Monsieur C, demeurant àVu le mémoire en réponse

la décision de l’administration communale de Remich, en date du 25 janvier 2022, concernant le refus d’accorder l’autorisation pour l’installation d’un point de vente pour crêpes et glaces devant la façade du restaurantla décision de l’administration communale de Remich, en date du 25 février 2022, concernant le même objet [la décision de l’administration

Le demandeur soulève encore une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que le motif de refus selon lequel ni le mur ni l’étang litigieux n’auraientOr,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;susmentionné a été approuvé en date du 13 décembre 2019 par le conseil communal,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise àVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

Vu l’exploit de l’huissier de Justice suppléant Max Glodé, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, Place J.F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement enVu la

En date du 14 février 2019, Madame B fit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi

Par courrier du 11 août 2022, le syndicat ..., ci-après désigné par « le Syndicat », informa, par l’intermédiaire de son litismandataire, l’administration communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « la Ville de Luxembourg », que les « transformations et changement d’affectation n’[Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, et 2) à Monsieur B,Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, 2) à Madame B, demeurant

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

contre une décision du conseil communal de Schuttrange en présence de Madame B,sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une « décision du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L6112Par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine Haagen, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Luxembourg, du 27 décembre 2021 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement enVu

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29Le même jour, Monsieur ..., déclarant résider à la même adresse, déposa auprès de l’administration communale de ...