Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision du bourgmestre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en date du 6 septembre 2021, réceptionnée le 7 septembre 2021, portant rejet du recours gracieux formulé par la requérante en date du 9 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à

Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette émit un avis favorable au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;patrimoine culturel national aux termes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 janvier 2023, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles

Vu la requête inscrite sous le numéro 45798 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation de « la décision communale ... portant autorisation deVu l

les bulletins de l’impôt commercial communal au titre des années 2016 et 2017 avec la mention « Imposition svt projet §205/3 du 06/08/2020Considérant que la notion de contrats déficitaires provient de la norme IAS 37, reconnue compatible avec les normes comptables européennes (Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 29 décembre 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre etDans sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2021 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de

Dans sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal de Goesdorf prit la décision de solliciter des renseignements supplémentaires de la part du ministre, de demander la prorogation du délai lui accordé pour rendre son avis jusqu’au 30 septembre 2020 et d’organiser une visite des lieux.Dans sa séance publique du 25 septembre 2020, le conseil

Le règlement grand-ducal déterminant les dispositions à respecter relatives aux dimensions, au nombre, à la surface, à l’implantation, à la durabilité et à l’intégration des constructions sylvicoles fait défaut.finalement prévu de retenir 20 hectares de forêt comme taille minimale requise pour pouvoir se voir attribuer l'autorisation de construire un abri

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur A en se référant d’abord aux conditions tenant à l’intérêt à agir dégagées par la jurisprudence des juridictions administratives, et, plus particulièrement en se référant aux conditions qu’un voisin devraitA cet

Par courrier recommandé du même jour, le ministre pria le bourgmestre de la commune de Clervaux de soumettre à l’avis du conseil communal la proposition de classement comme monument national et de lui faire parvenir la réponse au plus tard dans un délai de trois mois.L’avis du Conseil communal de la Commune de Clervaux demandé ;L’avis du Conseil communal de

revenu des collectivités, du bulletin de l’impôt commercial communal ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, tous émis le 19 février 2020 et concernant l’année 2016 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2021 ayant ordonné qu’il soit sursis à l’exécution des bulletins de l’impôt sur le revenu

En date du 29 décembre 2016, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année d’imposition 2015.Concernant la charge de la preuve, aux termes de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Si ces derniers n’ont pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’un jugementEn

Un calcul de performance énergétique et un certificat de performance énergétique respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, toute autorisation de construction doit être conforme au plan d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 septembre 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de laVu

Le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2014 en date du 10 août 2016, (ii) des