Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant ensuite de la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, seul recours qui a valablement pu être introduit contre la décision précitée du 27 novembre 2013, il échet de constater que du fait que la décision en question ne contient aucune indication des voies de recours, et ce, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-

Recours formé par l’administration communale de ..., contre une décision de la commission des pensions, en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat

Vu la requête inscrite sous le numéro 37336 du rôle et déposée en date du 23 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant

les dispositions de l'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, n° 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en vertu duquel les rémunérations brutes allouées pour les heures supplémentaires sont intégralement exemptées dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique

communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepremier chauffeur d’autobus au service des transports en commun de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-1218 Luxembourg, 70, rue Baudouin, tendant principalement à la réformation et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 décembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 38062 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire communal au service du Syndicat pour le

Après en avoir délibéré conformément à la loi communale modifiée du 13.12.1988 ;Pour ce faire, le tribunal accueillit le moyen de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le rè glement grand- ducal du

La présente vous est accordée sans préjudice d’autres autorisations éventuellement requises, notamment celle des propriétaires fonciers des terrains privés ou communaux qui seront traversé pour autant qu’il ne s’agisse pas de sentiers marqués officiellement.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la

contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’... du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions avec effet à la date de la prise de la décision ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 août 2015,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,surAlzette, 290, boulevard Charles De Gaulle, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 27 octobre 2015 ayant déclaré fondé un recours formé par Monsieur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 21 décembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... préqualifié;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35752 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35752

dispositions de l'article 5, point 13 du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de la Santé, ci-après la CNS, par lettre du Président de la CNS du 26 février 2015 d'une instruction disciplinaire contre ... et transmis pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 3

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf et d’une décision du ministre de l’

contre deux décisions du collège échevinal de la commune de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux