Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en matière de mise à la retraiteVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37727C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Après en avoir délibéré conformément à la loi communale modifiée du 13.12.1988 ;Aucun recours au fond n’étant prévu par la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », en matière de révocation de l’admission au service provisoire, le tribunal n’est pas compétent pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Grosbous ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 28 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de .

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,surAlzette, 290, boulevard Charles De Gaulle, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 novembre 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, chauffeur

contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ... en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Par délibération du 3 mai 2013,

contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Par délibération du 3 mai 2013,

du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2016 par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;obtint sa nomination provisoire en tant que chauffeur d’autobusreceveur auprès de

du 27 janvier 2016 (n° 35800 du rôle) en matière de fonctionnaires et agents communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37627C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 35749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2015 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

L’appelant reprend encore son moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, en soutenant que dans la fonction publique communale, les fonctionnaires communaux qui changent de commune garderaient le traitement antérieurement acquis dans le secteur communal s’il était plus élevé.En effet, l’article 6ter du règlement grand-ducal du 4 avril

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un acte daté du 30 mars 2012 pris par le bourgmestre de l’administration communale de la Ville d’... concernant la mise en service d’un poste de transformation électrique par la société anonyme Creos Luxembourg S.A.Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

1) le conseil communal décide avec 6 voix pour et 3 voix contre de ne pas reclasser les immeubles sis rue « ...» en « zone d'habitation» ou « zone mixte villageoise ».Le conseil communal tient à préciser que l'avis du « Ministère de l'Intérieur» auquel le réclamant fait référence et suivant lequel « les terrains bordant directement le chemin d'accès serait à

Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2015 (n° 35425 du rôle) par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et, statuant au fond, rejeté son recours principal en réformation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 14 août 2014 portant refus de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducalVu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège

Appel formé par l’administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratifannuler la décision implicite du conseil communal de la Ville de ... portant refus de classer Madame ... ..., demeurant à L-... ..., ..., en tant qu’employée communale dans la carrière S, tout en condamnant la commune de ... à une indemnité de procédure

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 18 novembre 2015 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2009 et portantVu l