Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représenté par son président en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2017 (n° 37473 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 27

Appel formé par l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 17 janvier 2017 (nos 37717 et 37756 du rôle) ayant statué sur les recours decontre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19

Revu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-Le 4 février 2016, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le

Vu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-Le 4 février 2016, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le

rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz »En contrepartie de cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’avril 2012 à mars 2014, une rémunération fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation et versée par la Trésorerie de l’Etat,

contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2016 (n° 36934 du rôle) en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution)Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice CARLOS CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2017 portant signification

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbrück, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Tuntange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange, 2, rue de

impositions communales de la Ville de Luxembourg, tout en déclarant non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et en condamnant cette dernière aux frais ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2016 ayant porté signification de cette requête d’appel à l’

1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-

S’agissant ensuite de la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, seul recours qui a valablement pu être introduit contre la décision précitée du 27 novembre 2013, il échet de constater que du fait que la décision en question ne contient aucune indication des voies de recours, et ce, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

Recours formé par l’administration communale de ..., contre une décision de la commission des pensions, en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat

Vu la requête inscrite sous le numéro 37336 du rôle et déposée en date du 23 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant

les dispositions de l'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, n° 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en vertu duquel les rémunérations brutes allouées pour les heures supplémentaires sont intégralement exemptées dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepremier chauffeur d’autobus au service des transports en commun de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-1218 Luxembourg, 70, rue Baudouin, tendant principalement à la réformation et

communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486

Vu la requête inscrite sous le numéro 38062 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire communal au service du Syndicat pour le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 décembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu

Après en avoir délibéré conformément à la loi communale modifiée du 13.12.1988 ;Pour ce faire, le tribunal accueillit le moyen de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le rè glement grand- ducal du

La présente vous est accordée sans préjudice d’autres autorisations éventuellement requises, notamment celle des propriétaires fonciers des terrains privés ou communaux qui seront traversé pour autant qu’il ne s’agisse pas de sentiers marqués officiellement.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la