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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
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- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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19831.pdf
contre une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 19831 du rôle et déposée le 20 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19486.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouseLa Commission constate que le projet lui soumis a pour objet le morcellement d’un terrain en sept lots chacun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17698a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17698 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mars 2004 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 18 juin 2004 portant notification de ce mémoire en réplique à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18928.pdf
Recours introduit par la société anonyme A. S.A., Luxembourg, contre deux décisions du ministre de la Santé, en présence de la société S. S.A.,Vu la requête inscrite sous le n° 18928 du rôle et déposée le 1er décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19607.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19607 du rôle, déposée le 5 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Beni-Ménir (Algérie), de nationalité belge, alors détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18731.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18731 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 2004 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19323.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19323 du rôle et déposée le 17 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 novembre 2004 lui refusant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19295.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 6 janvier 1966 à Gifurwe (Rwanda), de nationalité rwandaise, demeurant actuellement à L-tendant à la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18442.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 2004 par Me René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats à Luxembourg au nom de l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. composée de la société anonyme LU.S.A. établie et ayant son siège social à L- ,,,, représentée par
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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19251.pdf
contre deux décisions de la ministre de la Famille et de l’IntégrationVu la requête inscrite sous le numéro 19251 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 février 2005 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité serbo-monténégrine, ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19152.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19152 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Sobral Da Adica (Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18640.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 18640 du rôle, déposée le 9 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 septembre 2003 en ce
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- Chambre : 2
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18517.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 août 2004 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif F., ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18615.pdf
contre une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 18615 du rôle et déposée le 26 août 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledemeurant à L-tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18318.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 18318 du rôle, déposée le 30 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 31 mars 2004 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17224.pdf
Recours formé par Madame ... et Madame ..., X., contre une décision du bourgmestre de la commune d’X. en présence de Monsieur ..., X. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 17224 du rôle et déposée le 2 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17454.pdf
contre une décision prise par le ministre de la Justice en matière d’éloignementVu la requête inscrite sous le numéro 17454 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2004 par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17484.pdf
en matière de permis de conduire à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 17484 du rôle et déposée le 16 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., gérante, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15423.pdf
Vu la requête déposée le 4 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Environnement du 21 août 2002 portant
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- Chambre : 2
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17200.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17200 du rôle et déposée le 25 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., employée privée, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation
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