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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Chasse
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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30452C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30452C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2012 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur et Madame ... et ... ...-... ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29502.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2011 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l'annulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg des 19 mars 2010 et 15 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30954C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2012 par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., et de son épouse, Madame ... ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29193.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29193 du rôle et déposée le 29 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30143C-30157C.pdf
tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir avec club house au lieu-dit «à ... pour compte de l’a.s.b.l. ..., ainsi que du courrier du 27 novembre 2009 du mandataire de la commune de ..., intervenu sur recours gracieux ;La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29408.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 29408 du rôle et déposée le 21 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du 30 août 2011 du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30548C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... ... ... ..., née leàRépublique du Congo, de nationalité congolaise, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28941.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28941 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28853-28916.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2011 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., éditeur de journaux, demeurant à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 28916 du rôle et déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29516.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29516 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom d’une part de Madame ..., née letendant, d’une part, à la réformation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29650C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29650C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2011 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativeayant déclaré non fondé son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28852.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., et consorts contre une décision du bourgmestre de la commune de Junglinster en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 28852 et déposée le 14 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28738-29476.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., et consorts, contre des décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en présence de la société à responsabilité limitée ..., et de la commune de Junglinster en matière d’établissements classés et de déchetsVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28737.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., et consorts contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ..., et de la commune de JunglinsterVu la requête inscrite sous le numéro 28737 et déposée le 10 juin 2011 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29461C.pdf
en matière de retrait de la liste officielle des sociétés d'investissementVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2011 par Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29690C.pdf
Duché de Luxembourg le 23 novembre 2011, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours en annulation introduit par Monsieur ... ..., demeurant àet tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 31 mai 2010 portant suspension de son permis de conduire pour douze mois ;Par arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29814C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2012 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigé contre un jugement rendu en matière de retrait de permis de conduire par le tribunal administratif le 11 janvier 2012, à la requête de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28582.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28582 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Georges SINNER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28583.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Georges SINNER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le 19 juin 1977 àtendant à l’annulation, sinon à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29523C.pdf
de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs des organismes et des personnels participant à ces tâches ;La société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après « la société ...Suite à cet audit, la société ... se vit adresser une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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