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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Protection de l'environnement
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- Transports
- Travail
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40602.pdf
de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40636.pdf
de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40645.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2018 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à l'annulation :du 5 octobre 2017 par laquelle il a approuvé la délibération du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44113.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44113 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Tunisie) et de nationalité tunisienne, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43639a.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43639 du rôle et déposée le 8 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43576.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2019 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 1er juillet 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41597.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àLe 21 novembre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41433.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41433 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2018 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 décembre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40897.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40897 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant à L-tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Käerjeng du 13 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23247, portant rejet de sa
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40705.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23248, portant rejet de sa réclamation introduite le 8 mars 2017 à l’encontre du bulletin d’établissement de laPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40407.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2017 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40647.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2017 ayant déclaré partiellement fondée sa réclamation introduite le 9
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41702a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2018 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41702.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2018 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 26 juillet 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41386.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41386 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 juillet 2018 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40530.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2017 par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37781.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-....., tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Frisange du 8Vu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39261.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39261 du rôle et déposée le 14 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41081.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 avril 2018 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ......, néLe 21 mars 2018, ...... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
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