Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.Avenant à la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et établir des règles de l’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur fortune le 1er avril 1958

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités, d’impôts commercial communal et d’impôtdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, émis le 9 février 2011des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de labase d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 févrierdes

impôt de 500 dollars par mois, soit de quitter le pays sous trois jours.

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 22 février 2010, Madame ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007 et une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 aux fins de faire valoir notamment différentes dépenses spéciales en vertu des

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... s.à r.l. sur les traitements et salaires de son personnel pour l’année 2006.ayant élu domicile à Luxembourg, pour réclamer contre le bulletin d'

En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu notamment du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2011 prise suite à une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des années 2008 et 2010 et d’une décision du même

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2011 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 19 janvier 2011 contre une bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 27 mai 2010 ;Suite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier du 30 décembre 2010, Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communald’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006 et 2007, tous émis le 25 juin 2009 ;A défaut de déclarations d’impôt déposées par la société civile immobilière ..., ciaprès désignée par « la société ..

qu’avant son divorce, il aurait perçu un salaire net de 3.179,53 euros, mais que suite au changement de la classe d’impôt après son divorce, il toucherait actuellement un salaire net de 2.853,23 euros.

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2010 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la

contre des bulletins d’impôt, une décision du bureau d’impositionet une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 1er septembre 2010 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de deux décisions du directeur de l’

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008, et « pour autant que de besoin » du décompte des impôts visant les années 2007 et 2008 émis également le 12 mai 2010, et d’une décision implicite de refus du directeur