Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt commercial communalet ayant une succursale au Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année d’imposition 2000, émis le 10 août 2005 ;Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un recours hiérarchique formel dirigé contre une décision du bureau d’imposition comportant une injonction de fournir différentes pièces à l’appui d’une déclaration d’impôt ;Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui adressé par Madame ... contre la fixation d’un supplément d’impôt pour déclaration tardive des revenus de

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... sàrl, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucopropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;Le 28 mai 2008, le bureau d'imposition Sociétés 3 de la section des sociétés de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsportant recours contre une décision du 5 juin 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a déclaré irrecevable sa réclamation contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier du 23 octobre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Ettelbrück de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 10 septembre 2008 à l’égard de Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté comme partiellement non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis le 17 septembre 2008 ;Par courrier du 21 août 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de

La Chambre de Commerce soutient que le moyen ainsi développé par la partie demanderesse serait inopérant, en ce que les cotisations à lui verser ne constitueraient pas des impôts, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération les dispositions du droit fiscal, dont plus particulièrement l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elles ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Elle se réfère à cet effet à une certaine jurisprudence adoptée en matière de bulletins d’impôt émis par l’administration des

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts concernant l’année 2004 (n° GR 215.08)Vu le paragraphe 131

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2009 ayant décidé de ne pas statuer sur sa réclamation dirigée

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007 en matière d’impôt sur le revenuportant recours en réformation contre le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite de la réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, ainsi que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________En se référant à un bulletin d’impôt du 29 novembre 2001, la société coopérative de droit italienprésenta, par courrier du 14 décembre 2001 introduit par l’entreprise de

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal