Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 (no C 13980 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt

contre un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une prétendue décision de l’administration des Contributions directes par laquelle le redressement de son bulletin d’impôt lui aurait été refusé ;Sauf erreur de ma part, je voudrais vous informer que la classe d’impôt 1 mentionnée sur la copie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par la société européenne ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur

B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et

Recours formé par la société européenne ..., ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt

Vous indiquez encore que le montant de 266.073 € se trouvant sur le compte de DEXIA de la société au 6 mars 2006 a été transféré en toute légalité dont 230.442,99 € au titre de bénéfice de la société suivant déclaration de retenue d'impôt jointe datée du 10 mai 2006, et que les difficultés — pourtant prévisibles — de la société par la suite vous sont

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Marc Kerger, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2009 concernant les rôles n° C 13227, C 13228 et C 13229 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Pétange une lettre datée du même jour l’informant que sa déclaration fiscale

contre un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt commercial communalet ayant une succursale au Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année d’imposition 2000, émis le 10 août 2005 ;Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un recours hiérarchique formel dirigé contre une décision du bureau d’imposition comportant une injonction de fournir différentes pièces à l’appui d’une déclaration d’impôt ;Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui adressé par Madame ... contre la fixation d’un supplément d’impôt pour déclaration tardive des revenus de

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... sàrl, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucopropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;Le 28 mai 2008, le bureau d'imposition Sociétés 3 de la section des sociétés de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsportant recours contre une décision du 5 juin 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a déclaré irrecevable sa réclamation contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier du 23 octobre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Ettelbrück de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 10 septembre 2008 à l’égard de Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté comme partiellement non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis le 17 septembre 2008 ;Par courrier du 21 août 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de

La Chambre de Commerce soutient que le moyen ainsi développé par la partie demanderesse serait inopérant, en ce que les cotisations à lui verser ne constitueraient pas des impôts, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération les dispositions du droit fiscal, dont plus particulièrement l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967