Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 30 octobre 2009, Monsieur ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008.informa Monsieur ... qu’étant donné que son revenu imposable ne dépasserait pas les limites fixées par le règlement grand-ducal

d’impôt sur le revenuinvita Monsieur ... à déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006 pour le 31 octobre 2007 au plus tard.somma Monsieur ... de déposer la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2006 pour le 8 février 2010 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 1000.- euros.constata le non-dépôt de la déclaration pour l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuinvita Monsieur... à déposer sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2008 pour fin octobre 2009.En date du 25 janvier 2010, Monsieur... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2008.informa Monsieur... qu’une imposition par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 14 juillet 2009, Madame ... déposa une déclaration d’impôt pour l’année 2007 aux fins de faire valoir une perte de location subie au cours de l’année précitée.Le 10 février 2010, le bureau d’imposition de Pétange refusa de prendre en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2010 ayant déclaré non fondée la réclamation du requérant contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l'année

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation partielle d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2010 (n° C 13293) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletin de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mai 2010 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mai 2010 ayant déclaré non fondée une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu des années 2003 et 2004 ;Par courrier du 26 novembre 2009, Monsieur .

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communall’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2009 par laquelle le directeur a déclaré partiellement fondée une réclamation datée du 6 novembre 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006 , le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006 , le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

Anvers en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

BVBA, Woluwe-Saint-Lambert en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communall’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du