Décisions des juridictions administ. depuis leur création

incendie et des quittances de loyer et au fait que la valeur unitaire au niveau du calcul de la base d’assiette de l’impôt foncier n’aurait pas changé entre 1985 et 2021, impôt foncier que la commune continuerait à réclamer à l’heure actuelle.

Selon vous, en versant mensuellement un salaire imposable selon la classe d'impôt 2 à Monsieur ..., l'Administration du personnel de l'Etat (APE) auraitLa classe d'impôt ne jouait donc aucun rôle dans la détermination du droit ou non à l'allocation de famille.Par conséquent, le simple changement de la classe d'impôt ned’impôt 1, mais sur celle de la classe d

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous émis à leur égard en date du 4 décembre 2019, ainsi que d’une décision de refus implicite, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des

2022, V° Impôts, n° 1450).impôts directs par le § 246, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après l’« AO », au vœu duquel l’insertion de toutes les mentions requises par le § 211 AO constitue une formalité obligatoire pour l’émission d’un bulletin d’impôt, mais dont le non-respect constitue

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementséparé de

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

dépendance des années 2010 à 2015 et de l’impôt d’équilibre budgétaire temporaire de l’année 2015, tous émis le 29 juillet 2020 ;de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «»Abgabenordnung », en abrégé «»AO»», à une vérification des livres et documents comptables commerciaux, ainsi que des revenus et fortune imposables de la

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;lui enjoindre de procéder, en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtl’administration des Contributions directes du 10 août 2021, référencée sous les numéros de rôles ... et ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la contribution

contre un bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitauxen matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en

euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ciaprès désignée par l’« administration », par ladite société pour les années d’imposition 2018 et 2019.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Durant cette période, l’

euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », par ladite société pour les années d’imposition 2018 et 2019.S.A., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les

il fait valoir que si l'impôt islamique imposé a priori ne semblerait pas relever d'une persécution, il n’en resterait pas moins qu’il affecterait les membres de son ethnie minoritaire et qu’il générerait la peur de sérieuses représailles pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas la payer.La Cour partage encore l’analyse des premiers juges selon laquelle

en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2022 (n° 44413 du rôle), par lequel le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation à l’

Par un courrier du 30 mars 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 7 avril 2021, Monsieur ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu dû pour l’année 2020.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de

contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation deen matière d’impôt sur le salaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par sa représentante permanente, Madame ..., tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril 2021 [de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «

Comme dans ce dossier il y a eu des faits qui sont indépendants de votre volonté et par ailleurs votre inscription sur la liste des habitants a été autorisée jusqu’au 15 janvier 2015, qu’on vous a demandé de régler une taxe ordre, un impôt foncier, etc., le collège échevinal me charge de vous informer qu’il tolère de façon tout à fait exceptionnelle l’Il