Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2022 (n° 45413 du rôle) en matière de remise d’impôtsPar courrier du 20 juillet 2020, réceptionné le 23 juillet 2020, Madame (G) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de sa déclaration d’impôt pour le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2014 et

E), contre un bulletin d’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________dirigé contre un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 25 juin 2020 ;En date du 25 juin 2020, le bureau d’

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 44130 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxen matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années

Le 2 octobre 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2016 à 2018 à l’égard de la société à responsabilité limitée (H) s.à r.l., ci-après la « société (H)Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un

Le 2 octobre 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2016 à 2018 à l’égard de la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD)Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin

d'établissement de la valeur unitaire, de l'impôt sur la fortune, respectivement de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux des années 2014 à 2017, ainsi que contre les fixations des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2018 et 2019, tous émis le 19 septembre 2018 à sonde l

En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

par rapport à un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenueuros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2014 et 2015 redûs par la société X, en faillite, établie et ayant eu son siège social àLe 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)2021, V° Impôts, n° 1378).Il peut être ajouté que la même sanction est prévue en matière d’impôts directs par

contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2021 (n° 44835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)2021, V° Impôts, n° 1378).Il peut être ajouté que la même sanction est prévue en matière d’impôts directs par

du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 6 février 2019 ;152bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », par rapport à ses propres investissements ainsi que par rapport aux investissements réalisés par les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________collectivités de l’année 2012, émis le 22 mars 2017 et le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis le 31

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

Par courrier du 29 décembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », une demande de restitution par voie gracieuse de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur le revenu des années 2014 à 2016.ayant pour objet une restitution par voie gracieuse de l’impôt

des bureaux de la société française ... et qui aurait généré un revenu imposable en France, la partie demanderesse estime que la démarche, pour le fisc français, d’appuyer l'existence d'un supposé établissement stable en France, ainsi que le contournement de l'impôt français y afférent, sur un seul et même critère d'analyse relatif à la proportion de ses

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde l’établissement de la fortune en matière d’impôtreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contribution directesen matière d’impôt __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 3 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause