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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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42451.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né leaurait toujours conseillé de jeter les convocations et de nier avoir reçu des convocations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44016C.pdf
n° 41769 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44016C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), demeurant à L-..., de sa mère,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42766a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42068.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41769.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreIrak), demeurant à ..., de sa mère, Madame ..., née letous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42345.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42508.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreGuinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42332.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2019 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42346.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41817.pdf
prosécution de cause devant le ministre au motif que la décision d’irrecevabilité a été prise sans permettre à Monsieur ... d’exposer préalablement son point de vue quant à la recevabilité de sa demande ainsi que quant à la question de savoir si la Géorgie pouvait être considérée comme pays tiers sûr dans son chef.août 2018, portant le numéro 41525 du rôle,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41607.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41491.pdf
Géorgie), de nationalité azerbaïdjanaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs,...a, née lede quitter l’Azerbaïdjan parce que vous auriez soutenu le parti d’opposition tandis que votre épouse serait journaliste mais aurait été empêchée d’écrire « librement ».Il résulte de vos déclarations auprès de l’agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40009.pdf
Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEspagne), de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 21 juillet 2017, lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40011.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parMadame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà ... (Espagne), de nationalité espagnole, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39530C.pdf
territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois ;de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale depour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39833.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39833 du rôle et déposée le 5 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38533.pdf
Somalie) et être de nationalité somalienne, alias ....., déclarant être néTanzanie) et être de nationalité tanzanienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39300.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, représenté par son administratrice ad hoc Maître Mariame YAZBACK, préqualifiée, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37495.pdf
contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39132.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39132 du rôle et déposée le 21 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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