Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationImmigration a ordonné son placement en rétention et lui a refusé le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avec ordre de quitter le territoire sans délai, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMonsieur ... ... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationImmigration a ordonné son placement en rétention et lui a refusé le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avec ordre de quitter le territoire sans délai, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite parMadame ... ...-... contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Vanessa Baldassarri, assistée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX XXX, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersluxembourgeois leur a été refusé, la mesure de sauvegarde devant consister dans l’autorisation des demandeurs de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 décembre 2009 (n° 25298a du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 décembre 2008 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 24131a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... et Mademoiselle ...,à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26548C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreKosovo), de nationalité kosovare et demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité kosovare et demeurant tous ensemble àVu le mémoire en réplique de Maître Louis Tinti déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2009 pour le compte des demandeurs ;Par courrier de leur mandataire du 28 mars 2009, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Albanie, de nationalité albanaise, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig et ayant été reconduit en Albanie le 14 janvier 2010, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 janvier 2010 (n° 26475 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours ende

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersde nationalité albanaise, ainsi que de sa nièce Mademoiselle ..., née leVu la prise de position du délégué du gouvernement déposée le 20 novembre 2008 ;Vu la prise de position de Maître Sandra CORTINOVIS déposée au greffe du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu l’avis de rupture du délibéré du 16 novembre 2009 ;Vu le mémoire additionnel de Maître Olivier Lang déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2009 pour le compte du demandeur ;En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), au nom de son épouse, Madame ..., née leet au nom de sa fille mineure ..., née le 7 août 2002 à Dudelange demeurant à L-Vu le mémoire en réplique de Maître Sandra VION déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2009 ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 25 octobre 2005, n° 19873C, de leur demande d’asile, Monsieur ... et son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMadame ... affirme être arrivée au Grand-Duché de Luxembourg au mois de juillet 2003.Nous avons l’honneur de nous adresser à vous en faveur de Madamesic) est arrivée à Luxembourg au mois de juillet 2003.Malgré qu’elle n’a pas beaucoup de documents

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Par lettre de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur XXX XXX sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé le « ministre », une autorisation d’établissement en vue de l’exercice du métier de mécanicien dentaire.un brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes conformément aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Requête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., et consorts, Centre d'accueil intérimaire en vue d'undépart accompagné sis à Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'ImmigrationVu la requête déposée le 3 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  19. à Luxembourg, tous de nationalité bosnienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Suite au rejet de votre demande par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006 en date du 9 août 2007, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 17 octobre 2007 à l’égard de Monsieur ..., un

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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