Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes »à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce que Monsieur ... fit par le biais d’un téléfax du 2 mai 2019.En application du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 décembre 2009, dans sa version applicable au moment où le tribunal statue, : « (1) Sans préjudice des règles légales concernant l’utilisation de la voie publique et des interdictions non aedificandi que grèvent certaines parties du domaine routier de l’Etat et les propriétés riveraines, tous aménagements,

Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal administratif annula la décision du bourgmestre du 31 janvier 2018 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que leCeci aurait

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Aux termes d’un acte de vente de quote-part terrain et vente en état futur d’achèvement du 13 janvier 2014, passé par devant Maître ..., notaire de résidence àEtat, Monsieur ...

laquelle une invitation adressée à un administré à se conformer aux règles urbanistiques en vigueur avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état ou mises en demeure, constitutives d’une réaction spontanée au constat d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne constituent pas des décisions autonomes de nature à faire grief2, dans la mesure

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dès le 7 octobre 2020, le mandataire de l’appelant a informé la Cour de cet état de fait et de son intention d’introduire une

courriers respectifs des 23 mai et 14 août 2017, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Etat et en condamnant la demanderesse aux frais et dépens ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 209.469, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Il appert dès lors que le maitre de l’ouvrage et la commune de Lenningen ne sauraient à première vue invoquer un droit acquis en vue de rester en conformité avec l’ancien état de droit ayant bénéficié à l’immeuble, sinon au rez-de-chaussée, mais, au contraire, que l’articleLe second moyen des parties requérantes ne convainc toutefois guère en l’état actuel

2015, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », délivra à la société à responsabilité limitée ...A...s.à r.l., actuellement en état de faillite, ci-après « la société ...A...En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens

conditions de l'article II.3.1.4 du PAG devant en tout état de cause être respectées.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN au nom de l

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

des dispositions des articles 9 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En conséquence, le tribunal retint que l’affirmation péremptoire de la commune qu’elle pourrait réaliser un projet de l’une quelconque des

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite ;Si l’immeuble litigieux n’est certes pas encore habitable, de sorte qu’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Mon mandant ayant l’intention de réaliser un projet immobilier au lieudit, il sollicite la démolition de l’immeuble précité qui lui parait être une solution écartant tout risque lié à l’état détérioré du bâtiment et toute éventuelle future complication contrairement aux travaux de consolidation et de stabilisation demandés.En effet, l’état dudit bâtiment est