Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
21737C.pdf
Concernant sa situation personnelle, il fait état de ce que sa fuite aurait été motivée par le fait que son village aurait été occupé par l’armée, tandis que la guérilla aurait rançonné et menacé la population.Ainsi, il fait état de ce que, d’un côté, la guérilla voudrait de l’argent de sa famille et le pousserait à s’engager dans leurs rangs et, de l’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21354.pdf
Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21408.pdf
Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quant à ses craintes de persécutions, il fait tout d’abord état de la situation politique générale régnant en République de Guinée qui souffrirait depuis des années de l’afflux massif de réfugiés des pays limitrophes entraînant que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21344.pdf
Le problème dont vous faites état est en effet d’ordre strictement personnel et causé par des personnes inconnues et qui ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la prédite Convention.En tout état de cause, d’après les éléments fournis lors de votre audition, vos craintes à l’encontre des membres de la communauté de votre grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21927.pdf
Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21421.pdf
En effet, vous avez fait état à la Police de votre incertitude quant à la mention de vos données personnelles dans le passeport que vous déteniez, tandis que durant l’audition vous attestez que le passeport était bien le vôtre (p.8).De toute façon, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement nigérian au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21689C.pdf
C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21595C.pdf
C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21711C.pdf
C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21353.pdf
largement pratiquées au Nigéria et plus particulièrement dans les Etats du Sud.L’examen des déclarations faites par Madame ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21523.pdf
En l’occurrence vous faites état de vos difficultés à survivre, or de tels motifs ne sauraient fonder une demande en obtention du statut de réfugié.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21993C.pdf
Par requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à LXXX, a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21515.pdf
poursuivre dans tous les Etats nigérian[contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21508.pdf
En outre, soulignons que la loi de la Sharia est appliquée dans 13 des 36 Etats et non dans 25 des 26 Etats comme vous l’indiquez.les dispositions de la Sharia qui s’appliquent dans l’Etat de Kano prohibent toute relation sexuelle en dehors des liens du mariage.Nous relevons également que, bien que vous affirmiez avoir été emprisonné dans l’Etat de Kano,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21543.pdf
demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21957.pdf
Ils estiment que ces éléments devraient démontrer qu’en l’état actuel de la situation politique régnantVotre mandante a également fait état d’attaques de rebelles tutsis.se bornent à faire état du décès du frère de Monsieur ..., survenu en date du 10 décembre 2005, ainsi que du décès des parents de Monsieur ..., avec la précision que les signataires de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21683.pdf
Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21363.pdf
Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes, notamment avec le gouvernement guinéen.Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos déclarations que vous faites état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21869.pdf
Vous dites ne pas avoir de moyens suffisants pour vous faire soigner et reprochez à l’Etat de la Bosnie-Herzégovine un manque de soutien et deVous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21714C.pdf
L’appelant soutient avoir dû quitter son pays de toute urgence et ne pas avoir pu se munir de pièces probantes et que l’on ne saurait pas lui reprocher cet état des choses facilement compréhensible.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 21
- Page 22
- Page 23
- Page 24
- Page 25
- ...
- Page suivante