Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre époux serait originaire du Liban mais posséderait un passeport américain parce qu'il aurait longtemps travaillé aux Etats-Unis.Il se serait en outre plusieurs fois « enfui » aux Etats-Unis après avoir rencontré des problèmes au Liban.Vous précisez qu'il se serait « enfui » aux Etats-Unis entre 2002 et 2007 à cause des poèmes qu'il aurait écrits et que

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°

Vous auriez pris la décision de quitter la Tunisie depuis longtemps, mais vous auriez seulement eu cette opportunité en juillet 2024 lorsque vous auriez obtenu un visa des autorités américaines pour travailler aux Etats-Unis.Il ajoute qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de persécutions, de menaces ou bien d’atteintes à sa vie en Tunisie, étant donné

entretien) avec vous après qu’ils auraient pris des médicaments et qu’ils vous en auraient également administrés, tel le Subutex ou l’Artane, de sorte que vous vous seriez retrouvé dans un état altéré.Il ressort d’un rapport du Parquet du 31 janvier 2022, qu’en date du 17 novembre 2020, vous avez dû être placé dans le Centre socio-éducatif de l’Etat après

Les demandeurs estiment, en outre, que la crédibilité du récit de Madame (A2) ne saurait pas être remise en cause, alors qu’elle aurait fait état du viol qu’elle aurait subi tant sur la fiche de motifs que lors de son entretien avec un agent ministériel, récit qui aurait, d’ailleurs, été confirmé par Monsieur (A1).Les demandeurs estiment également que l’

point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsAfin

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 24 avril

attribuée au « Ministère de l’Immigration et de l’Asile », datée du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Vous ne faites en effet pas état d'une quelconque agression, ni même d'un seul incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de ces menaces.2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.étude de 53 expertises psychiatriques », ainsi que d’un rapport publié par l’organisation internationale Amnesty

Le 20 juin 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

liées au genre en Tunisie », faisant état de dysfonctionnements majeurs de la justice tunisienne et la stigmatisation opérée par la société tunisienne sur les victimes de violences sexuelles et sur les personnes homosexuelles ou perçues comme telles, il soutient qu’il ferait partie du groupe social des victimes de viol dans l’enfance alors qu’il serait

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de la transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En date du 4 octobre 2021, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;luxembourgeoises aux autorités italiennes sur le fondement de l’article 18,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Monsieur, il convient de noter que les faits dont vous faites état, ayant trait à votre activisme au sein du MRC et votre participation aux manifestations du 26 janvier 2019 et du 1er juin 2019 contre le gouvernement camerounais pourraient a priori entrer dans le champ d’application de la Convention de Genève, à savoir vos opinions politiques.A cet égard,

Monsieur, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l'Etat de Táchira au Venezuela, où vous auriez vécu avec votre compagne Madame B à partir de juillet 2016 jusqu'à votre départ de votre pays d'origine le 15 janvier 2020.Monsieur, vous rapportez que vous seriez en possession d'un master en ingénierie depuis 2004, que vous auriez été associé de la

Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et