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  1. A titre de preuve de cet état de choses, il se référa à sa demande en obtention du revenu minimum garanti auprès du fonds national de solidarité en février 2012.auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conformepart, de l’article 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. 2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Comme Madame ... n’est pas une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, les dispositions de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal qu’elle aurait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre à accepter que lors de l’introduction de la demande, elle se soit déjà trouvée sur le territoire luxembourgeois, à l’exception de la circonstance de son projet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Son état de santé physique et psychique nécessite la présence et l'aide de sa fille et de sa famille ».trois filles dans son pays d’origine la Turquie où ne vivraient que ses trois fils qui seraient, de surcroît, dans un état d’indigence.Elle expose encore que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager.Elle conclut en substance que tant son âge que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.S’agissant de la condition tenant à la durée de neuf mois de séjour sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En outre, il échet de confirmer le délégué du gouvernement dans ses conclusions suivant lesquelles les versements dont il est ainsi fait état sont insuffisants pour établir que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. Il estima également que la décision déférée heurterait l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel conférerait à toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre lecirculer et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres soumet le droit de tout citoyen de l’Union de séjourner sur le territoire d’un autre Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. A part l'attestation de Monsieur Mohammed ..., vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.En tout état de cause il sollicite l’audition de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vu l’état de santé de l’intéressée ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Ces attestations testimoniales n’étant à elles seules pas susceptibles de constituer une preuve suffisante et restent partant à l’état de simples affirmations.Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais de cette instance.condamne l’Etat à tous les frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Etant donné que le tampon d'entrée sur le territoire des Etats Schengen apposé dans le passeport de Madame ..... date du 6 juillet 2013, elle est invitée à quitter le territoire au plus tard le 5 octobre 2013.charge de l’Etat luxembourgeois ».A la suite des affirmations ainsi contenues dans le mémoire en réplique de la demanderesse, l’Etat n’a plus pris

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. De même, l’affirmation que seulement six coach sportifs auraient la même formation resterait à l’état de pure allégation.Dans son mémoire en duplique et s’agissant des ressources financières du demandeur, le délégué du gouvernement fait valoir que les pièces produites par celui-ci ne feraient état que desinnovatrice en ce qu’elle se départage de l’activité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes lesquelles prévoient la notification obligatoire de la décision finale à la partie elle-même et à son conseil désigné, de sorte que les délais de recours ont été suspendus1.Le 9 juin 2011, elle se serait présentée ensemble avec Monsieur ... devant l’officier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Pour le surplus, la notion d’atteinte à l’ordre public ne viserait que les atteintes aux institutions même de l’Etat, à l’intégrité du territoire ainsi qu’à sa sécurité extérieure et intérieure et non pas les délits par lui commis à la base de sa condamnation pénale, ce d’autant plus que ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.Pour le surplus, l’Etat renvoie encore à son mémoire et aux pièces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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