Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

un Etat tiers se trouvait encore dans son pays d’origine.De même, les appelants restent toujours en défaut de démontrer que Madame (A1) ou son époux auraient apporté une aide financière par le biais d’envois d’argent à Madame (A2), leurs affirmations en ce sens restant à l’état de simple allégation.En l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2024 pour compte de l’Etat ;Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur (A) participait à une mesure d'activation et touchait une allocation d'activation, mesure d'assistance sociale à charge de l'Etat, n'est pas suffisant

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, dans la mesure où le cas d’espèce concernerait la notion « d’enfant de moins de dix-huit ans du regroupant » au sens de l’article 70, paragraphe (1),

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il aurait été comme un « procureur » (p. 6 du rapport d'entretien) étant chargé de la distribution des « CLAP » (p. 6 du rapport d'entretien) et la supervision des ressources données par l'Etat pour réaliser des

En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient

règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III »,

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A1) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.En date du 21 octobre 2024,

Par courriel du 9 février 2024, le litismandataire des consorts (A) s’enquit auprès du ministère de l’état d’avancement de la demande de report à l’éloignement de ses mandants, tout en l’informant que ces derniers n’entendaient pas introduire un recours contre la décision de refus de protection internationale dans le chef de l’enfant mineur (B).Dans la

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vous faites en premier lieu état d'un incident qui serait survenu en juillet 2013.En effet, il ressort clairement de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'

insensé que vous ne vous seriez pas mis à la recherche de votre famille en janvier 2019 sous prétexte que vous auriez eu des problèmes à la mâchoire et au pied, résultant d’évènements qui auraient eu lieu en 2014 et alors que vous avouez vous-même que votre blessure au pied aurait guérie et que vous auriez été en état de vous occuper du bétail de votreL’Etat

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut tacitement acceptée par ces derniers en date du 9 mars 2024.auraient

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires Intérieures le 3

Le demandeur conteste ensuite toute perspective d’éloignement, de sorte à remettre en question les chances de succès de son exécution par le ministre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de rétention.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

à un état de pauvreté et de dépendance.des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après « la directive 2004/38 »,