Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le directeur de l’administration des Contributions directes, suite à une double mise en état effectuée conformément aux paragraphes 243, 244 et 171 AO, fit partiellement droit à la prédite réclamation en ramenant l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2013, y compris la contribution au fonds pour remploi, à 477.989 euros par décision directoriale du 17Vu la

condamne l’Etat aux frais.

article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de

Considérant finalement, que le réclamant a fait parvenir l'état de ses revenus, couchés sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2014 en date du 19 juillet 2016 par téléfax ;Considérant que, ni lors de la remise de la prétendue déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2014, ni dans le cadre de la présente requête, le

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)puisque le fils de Monsieur ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 24 février

L’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris.

En date du 10 juin 2013, le directeur procéda à une mise en état en invitant la sociétéAutrement dit et pour le dernier point de votre courrier Mise en état, la réponse deviendrait que la provision de EUREn deuxième lieu, l’appelante se réfère à la genèse de la LIR et relève que le texte finalement adopté de l’article 101 LIR n’aurait été introduit que sur

En date du 19 septembre 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ... à présenter un extrait de compte ou toute autre pièce permettant de vérifier le montant de la retenue à la source européenne sur intérêts déclarée, de même que le revenu auquel elle se rapporte pour le 26 octobre 2016 au plus tard.personnelle et familiale est

Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 juillet 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant que le directeur a procédé en date du 27 juillet 2016 à une mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l'imposition effectuée ;que la dite mise en

En droit, les époux ... concluent de prime abord à l’annulation du bulletin d’imposition dans la mesure où la formalité substantielle tenant à l’information préalable en vertu du § 205 (3) AO n’aurait pas été effectuée, en faisant valoir que le courrier du 21 mai 2010 dont fait état l’administration des Contributions directes ne leur serait jamais parvenu.L’

Madame ... demande encore la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux frais.

Ils invoquent l'article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir qu’il aurait appartenu au directeur de continuer leur demande au bureau compétent.tandis que le recours remettant itérativement en cause la légalité du bulletin de l’impôt sur le revenu

minimale de 10 ans à partir de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de soixante ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le remboursement, pour bénéficier des avantages fiscaux visés au paragraphe 1er, ne peut dépasser 50% du solde souscrit, le reste devant être

En tout état de cause, il verse au dossier les informationsA titre préliminaire, il y a lieu de rappeler le prescrit de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au

Belgique, dès lors que ces considérations restent à l’état de pures allégations.

décision (alors que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes [Ensuite, il serait par ailleurs patent que la décision querellée relèverait de la matière des impôts directs de l’Etat, en ce que le taux d'imposition fixé serait modifié, moyennant une

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

détermination de la valeur d'exploitation, parce qu'on peut admettre qu'en règle générale un bien vaut à l'exploitant ce que coûte effectivement son remplacement, le bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation (au sens de l'article 27, alinéa 2 L.I.R) du

Considérant qu’en outre les immeubles de remplacement doivent être nouvellement construits, c’est-à-dire qu’il faut les acquérir à l’état neuf ou les faire construire ;que par « immeubles nouvellement construits ou acquis à l’état neuf », il y a lieu de comprendre les constructions dont la date d’achèvement se situe au plus tôt au cours de l’année d’En tout