Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,un organisme à caractère

un autre organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents,l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,un organisme à caractère

économique, à qualifier d’instruments de dette, impliquant la déductibilité des paiements effectués sous les MRPS en tant qu’intérêts conformément à l’article 45 LIR, respectivement la déduction des MRPS pour la détermination de la valeur unitaire, tandis que selon l’Etat, il s’agirait d’un élément de capital, avec comme conséquence que les paiementsle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 4 février 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, la demande de remise gracieuse concernant le bulletin d’appel en garantie émis le 12 avril 2017, ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite ayant eu son siège social à L-..., immatriculée

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur fait ensuite encore état d’une impossibilité de fournir les informations sollicitées au point 710, en ce que seule

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse fait ensuite encore état d’une impossibilité de fournir les informations sollicitées au point 710, en ce que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse fait ensuite encore état d’une impossibilité de fournir les informations sollicitées au point 1013, en ce que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu’antérieurement au 23 janvier 2014, la société anonyme (B), actuellement en état de faillite, a détenu l’intégralité du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.complémentaire de sécurité sociale, des jetons de présence, des rentes issues de contrats d’assurance privés, ou des dividendes

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en l’espèce, le 25 avril 2018, jour du dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2017 et de l’annexe renseignant l’

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant que

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant ques’ils

Etat) et veuillez préciser l'adresse.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la

Veuillez indiquer où l'emploi a été exercé (en France, au Luxembourg, autre Etat) et veuillez préciser l'adresse.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes

Eu égard aux bases légales invoquées par l’autorité requérante, il convient de retenir, à l’instar des premiers juges, que la directive 2011/16 prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux non pas en tant que disposition postérieure, mais en tant que

transformé à partir d’une règle dispositive vers une règle impérative, il faudrait, conformément à l’intention du législateur, les rapprocher de l’obligation de motivation des actes administratifs transcrite dans le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le «d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat luxembourgeois, C-682/15.Etat luxembourgeois, affaires jointes C-245/19 et C 246/19.recevable, tandis que le délégué du