Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle indique encore en tout état de cause qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre les violences domestiques qu’il aurait subies.son litismandataire a assisté à l’entretien en sa qualité d’administrateur ad hoc et que

En tout état de cause, il appert de cedocument qu’il ne peut avoir été établi par une autorité compétente telle qu’elle est visée à l’article 27 de la Convention relative au statut des Apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 qui dispose sous le titre « Pièces d ́identité » que « Les Etats contractants délivreront des pièces d ́identité à tout

Le demandeur fait en premier lieu état du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pas invoqué en l

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pasEn

établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de ld’

apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement

En date du 23 février 2014, Madame ... aurait fait l’objet d’une tentative de viol au cours de laquelle tant elle-même que son mari, accouru pour la secourir, auraient été blessés, Madame ... ayant de surcroît été en état de choc émotionnel;Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

pas du rapport d’audition que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur....Le demandeur soutient avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de sa demande de protection internationale.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal,

Il indiqua qu’il ne pourrait pas retourner en Albanie par peur d’être tué, que l’Etat ne l’aiderait pas, qu’il n’aurait pas de travail, qu’il ne pourrait pas y élever son enfant et qu’il n’aurait pas de maison là-bas.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré permettant de

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8

En effet, le demandeur soutient, sans être contesté sur ce point par le délégué du gouvernement, que son mandataire ne s’est pas vu notifier la décision ministérielle en question, et ce en violation de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsA l’

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

Au-delà de ce qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit dans le cas de figure de l’espèce une obligation de motivation expresse, étant précisé que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas applicable, dès lors que le cas d’espèce sous

Il estime encore que les conditions justifiant son placement ne seraient pas remplies en cause, étant donné qu’un risque de fuite n’existerait pas dans son chef, cet état des choses serait confirmé par le fait que par jugement du 24 février 2014, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait fait droit à sa demande de remise en

Le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au jour des présentes, le recours en réformation n’aurait plus d’objet, au motif que la décision ministérielle critiquée aurait cessé de produire ses effets.contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées

avait demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge sur base de l’article 10 (1) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de l’article 16 1. c) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’