Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la mesure où il institue une différence de traitement par rapport à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, à l’article 30 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et à l’article 51 du règlement grand-

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec le

relatez et les craintes dont vous faites état sont dépourvus de tout lien avec votre race, votre nationalité, votre religion, vos opinions politiques ou votre appartenance à un groupe social déterminé.En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes pour dénoncer

Etats-Unis), demeurant à ... (Chine),euros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat

séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d'au moins un an, à l'égard d'un étranger et de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l'étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l'étranger à l'égard de l'Etat du

En droit, la société demanderesse conclut à la violation, par la décision directoriale déférée du 10 septembre 2021, de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en argumentant que suite à la

Vous expliquez que vous auriez quitté votre village en 2016 afin de fuir l'organisation terroriste dénommée Etat islamique (ci-après dénommée « EI ») et que vous vous seriez rendu avec votre famille dans un camp situé à ... dans le gouvernorat desoit près de 18 années, l’Irak se trouverait en état de guerre, enchainant des attaques par des fronts étrangers,

ce contexte, que ces documents seraient arrivés à destination, ce qui pourrait être déduit du fait qu’en date du 16 juin 2021 une nouvelle injonction lui aurait été adressée par l’ITM, celle-ci faisant état de certains manquements dans son chef.Force est ainsi au tribunal de retenir qu’en tout état de cause, le certificat de déclaration préalable délivré par

Finalement, il conclut à une violation des articles 96 et 36 de la Constitution par l’article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après désignée par « la loi du 23 juillet 1952 », ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans son chef en raison de son état de santé.

volontaires et ayant un impact considérable sur l’état de santé de ces derniers.diabétologie, de sorte que malgré le défaut actuel de base légale pour les conditions d’admission au service volontaire prévues par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008, il y aurait lieu de veiller en tout état de cause à la sécurité et à la santé de la personne concernée

Dans son mémoire en réponse, le CAA soulève notamment la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’il constituerait un établissement public doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat ;de l'Etat.Les pompiers professionnels du cadre de base relèvent effectivement de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, prévu par la loi modifiée du 25 mars

de l'Etat.Les pompiers professionnels du cadre de base relèvent effectivement de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, prévu par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile) et

Considérant que le régime de faveur instauré par l'article 50bis L.I.R. a été abrogé avec effet au 1er juillet 2016 par l'article 5 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016, étant précisé que la loi précitée prévoit une applicabilité transitoire aux revenus et plus-values, pendant une

Par un courrier du 12 février 2021, la direction de l’administration des Contributions directes fit parvenir aux époux ...-... une demande de mise en état en demandant de se voir communiquer les factures adressées par Monsieur ... à la société anonyme ...Vu la mise en état du directeur des contributions du 12 février 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de

demandant la condamnation de l'Etat du Grand-Duché à lui rembourser le montant decondamnation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 8 juin 2021, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 3 mars 2021 lui refusant une dérogation à la condition d’âge prévue pour le recrutement

Vu la requête inscrite sous le numéro 46528 du rôle et déposée en date du 5 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, signé en date du

instruction par l’émission d’un rapport d’instruction le 9 janvier 2020 et le dossier disciplinaire fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », par courrier du 14 janvier 2020.Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’