Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 28 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

l’État et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet finalement de souligner que le demandeur a pu déposer dans le délai lui imparti un recours contentieux motivé, dans lequel il a valablement pu exposer ses moyens, de sorte que les droits de la défense du demandeur n’ont, en tout état de cause, pas été affectés par la

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

En tout état de cause, il résulte de ces constats, et peu importe laquelle de vos versions on adopte, que vous n’auriez donc pas la moindre idée de ce qui serait réellement arrivé en Iran, ni de ce que vous risqueriez de subir en cas d’unvotre demande dans l’Etat membre qui, vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.accordé à vos dires, ce qui reste

tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2022, Monsieur ... passa un

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur ... demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme reposeraient sur une divergence d’L’

Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation du demandeur selon laquelle il ne souhaiterait en tout état de cause pas demeurer au Luxembourg, mais se rendre aux Pays-Bas, alors que cette volonté affichée de quitter le territoire luxembourgeois est de nature à conforter l’existence d’un risque de fuite dans son chef.c) l’obligation pour l’étranger de

qu’elle vise les conséquences financières qui découlent pour le contribuable d’un non-respect de dispositions légales ou réglementaires, donc de règles impératives générales imposées par un Etat ou une autre personnepartiellement à l’Etat des peines à caractère personnel.La portion supportée par l’Etat serait en outre d’autant plus considérable que le

En deuxième lieu, se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche un défaut de motivation à la décision sous examen, en ce qu’elle ne cadrerait pas avec l’Il

sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », du 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois contre L., C-437/19, pour souligner que la pertinence de l’identification du contribuable visé par la demande d’information serait un élément d’appréciation de la pertinence vraisemblable de la demande d’échange de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

travailleuses domestiques et le droit à la terre des femmes rurales en Côte d’Ivoire », de juin 2019, faisant état de l’impossibilité pour les femmes ivoiriennes de bénéficier de l’aide de la part de centres d’hébergement pour femmes en détresse et de l’inexistence d’une législation spécifique réprimant les violences et viols conjugaux, d’un rapport du Fonds

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...in den §§ 103 bis 108 auferlegten Pflichten Steueransprüche verkürzt oder Erstattung oder Vergütung zu Unrecht gewährt worden sind » soumettant la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l'existence d'une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux

elle reste non seulement en défaut de verser une quelconque preuve à l’appui de cette affirmation, laquelle reste partant à l’état de pure allégation, mais qu’il appartient, en tout état de cause, à son administrateur unique de veiller à son bon fonctionnement et d’assurer sa gestion, mission impliquant qu’il doit s’assurer de prendre utilement connaissance

Les demandeurs font ensuite valoir qu’en tout état de cause, un retour au Salvador ne serait pas envisageable au vu de la violence extrême qui règnerait dans le pays.Ils critiquent ainsi le ministre pour avoir retenu que le Salvador disposerait des moyens pour lutter contre l’insécurité dans le pays, alors que l’insécurité serait cultivée par l’Etat lui-même

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2021 par la société anonyme

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Ensuite, vous faites état de trois détentions dont vous auriez fait l’objet, une première en date du 14 ou 15 octobre 2016, une deuxième en mai 2017 et une troisième en date du 12 septembre 2018.Index », faisant tous état de l’existence de la corruption en Irak.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

En droit, il invoque, en premier lieu, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».A cela s’ajoute que la situation dans les affaires inscrites sous les numéros 40445 et 42398C n