Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur A fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier

Après avoir cité un extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 11 mars 2021, M. A. contre Etat belge, C-112/20, ainsi qu’un extrait de l’« Observation générale n° 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1) » du 29 mai 2013,La

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, au sein de la Police Grand-Ducale par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 15 juillet 2017.Vous avez souligné que vous aviez effectué cet enregistrement en raison de vos problèmes d'anxiété qui ne vous permettent pas de prendre des notes, que vous n'aviez cependant pas l'intention

Suivant les articles 25 et 26 LIR, la notion de prix d’acquisition ou de revient d’un bien englobe l’ensemble des dépenses nécessaires pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation et toutes les dépenses assumées en raison de la fabrication du bien envisagé.l’immeuble dans un état propre à son utilisation, par opposition aux simples dépenses de

affirmations resteraient à l’état d’allégations.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 avril 2023, Monsieur A fut entendu entendu par un agent du ministère

En date du 17 avril 2023, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En effet, vous restez en défaut de faire état d'uneDans le cadre de ces appels anonymes, je soulève encore que vous faites d'abord état d'appels anonymes manqués pour ensuite préciser qu'en fait, vous auriez bien répondu à des appels à une dateIl reproche également au ministre d’avoir mesuré ses déclarations au vu du standard d’un Etat de droit, alors même

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2023, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le 22 février 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas de faire état d’un intérêt corporatif caractérisé, mais encore faut-il que l’intérêt collectif mis en avant relève effectivement de l’objet social de l’association3, relation qu’il appartient également au tribunal de vérifier.A cela s’ajoute que, confronté au moyen d’irrecevabilité invoqué par POST et au regard

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

du 21 avril 2019 que Monsieur ... fut interpellé le même jour pour vol de vélo et conduite en état d’ivresse.de constater qu’il ressort du rapport de police prémentionné du 21 avril 2019, qu’à cette même date, le demandeur a fait l’objet d’une première interpellation pour vol et conduite en état d’ivresse.

Madame, vous déclarez vous prénommer ..., être née le ... à ... dans l’Etat ... au Nigéria, être de nationalité nigériane, d’ethnie Efik et de confession catholique.Vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat ... au Nigéria, où vous auriez fait des études de droit.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des

En date du même jour, le bureau d’imposition Sociétés ... émit encore à l’égard de la société “A” les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 fait état d’un ajout de la « Dette s/participation “E” SPRL » de ....-€ et de la « Correction valeur créance “E” SPRL » de ....-€, ainsi que les

Le 19 juin 2019, Madame A passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

responsable au premier degré, sur tout le territoire de la république, du maintien de l’ordre public, de la sûreté de l’Etat, du contrôle des frontières, de la condition des étrangers, de la circulation et de la sécurité des routes.En effet, vous ne faites clairement pas état d’une quelconque crainte d’être victime d’une telle atteinte grave liée à la «

En date du 20 mars 2020, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », introduisit via le portail emploi@eco.etat.lu une demande de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels telle que prévue par l’article L.511-4., paragraphe (4) du Code du travail, et plus précisément, une demande de chômageEn

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)La société demanderesse sollicite encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,