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b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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euros pouvaient être considérés comme insuffisants dans la mesure où l’intéressée pourrait être amenée à devoir avoir recours au système social luxembourgeois en épuisant ses ressources financières, le demandeur estime que le ministre devrait en tout état de cause prendre en compte son salaire annuel à hauteur de ... euros.Il estime que le ministre aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet, il y a lieu de remarquer que vous ne faites état d’aucun fait concret vous concernant personnellement qui serait en lien avec votre appartenance ethnique et vous vous bornez à faire état de considérations très générales et peu étayées telles que « les talibans détestent les chiites, ils sont racistes » (p.2/4 de votre rapport d’entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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auriez entendu par l’intermédiaire d’amis lors d’une cérémonie à ... que les Taliban auraient attaqué le district de ... et qu’ils auraient égorgé plusieurs employés du bâtiment administratif du district, ce qui aurait alors engendré un « bombardement » par l’Etat afghan.espion qui aurait prévenu l’Etat afghan de leur présence à ....Premièrement, en ce qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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La partie demanderesse rappelle à ce titre que, selon le considérant 8 de la directive 2003/86/CE et selon différentes jurisprudences citées de la CJUE, il y aurait, lors de l’analyse des demandes de regroupement familial, lieu de tenir compte de la situation et du vécu de chaque réfugié de sorte que les Etats membres seraient tenus de procéder à uneLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la mise en état du directeur des contributions du 11 novembre 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 28 décembre 2021 ;que finalement, la société à responsabilité limitée ... a été déclarée en état de faillite par le Tribunal d'arrondissement deConsidérant qu'il
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 juillet 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 août 2020 ;que ces moyens restent donc à l'état de pure allégation ;Considérant qu'« il incombe en principe à l'Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le tribunal constate que l’Etat n’a donné aucune suite à la demande formulée le 5 juin 2020 endéans un délai de trois mois, pour attendre encore trois mois après l’introduction d’un recours gracieux contre la décision implicite de refus tirée du silence gardé par les ministres des Classes moyennes et des Finances, avant de solliciter par courrier du 3 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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l’Asile du 17 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 17 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale enAfin de faciliter le processus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ne se serait en tout état de cause pas agi d’« Aides destinées à remédier auxEn outre, ce jugement ne serait pas clair quant à savoir si l’article 1 (6), point 2. de la loi du 9 août 2018 est à interpréter en ce sens (i) que le ministre des Classes moyennes peut décider seul de questions relatives aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à faire état de considérations générales et impersonnelles.Troisièmement, Monsieur, vous faites état de la situation sécuritaire précaire en Afghanistan.toutefois faire état de craintes respectivement problèmes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il fait valoir que la mesure de placement aurait été prise sans tenir compte du fait qu’il est détenteur d’une carte de séjour valable et délivrée par un Etat membre de l’Union européenne, à savoir l’Italie, lui permettant deEn troisième lieu, Monsieur ..., après avoir examiné les dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 novembre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Albert Rodesch,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ajoute qu’en tout état deb) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;parlementaires afférents, où les auteurs de la loi ont relevé qu’on entend par « être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ... dans l’Etat d’... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, ... et ... ainsi que votre fille Madame, ..., cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.un certificat de la fédération unique des travailleurs et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur, vous mentionnez également la situation sécuritaire précaire en Afghanistan en faisant référence aux attentats kamikazes ainsi qu’aux explosions qui surviendraient et vous indiquez que depuis la prise de pouvoir par les Taliban, ces derniers tueraient les Tadjik et tous ceux qui auraient travaillé pour l’Etat.vous auriez été enregistré auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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