Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs contestent ainsi fermement les motifs à la base de la décision de refus en faisant état de à la dépendance effective des membres de famille à regrouper.Concernant ses parents, Madame A aurait expliqué qu’en raison de leur âge avancé et de leur état de santé, ils seraient non seulement dans l’impossibilité de subvenir à leurs propres besoins,

Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Steve Helminger au nom de

Toujours le 15 février 2023, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsablel’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Il précise encore que le Conseil d’Etat français aurait décidé le 2 juillet 2021 que les demandes de protection internationale introduites en France par des ressortissants sénégalais homosexuels ne pourraient plus être examinées dans le cadreLe demandeur continue que si les auteurs de persécutions sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte

au Luxembourg, au contraire, l’article 3, § 1 de la « CDI », dans sa version applicable à l’année d’imposition litigieuse, disposant que « les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés »l’affaire en état de recevoir

sollicitée au règlement des dettes dues par la société B, déclarée en état de faillite le 18 mai 2018.Elle soutient que l’état de dettes de ladite société ne remettrait pas en cause son honorabilité, tout en insistant à cet égard sur le fait que la société B aurait été une société prospère depuis sa création en 1998, jusqu’au moment où elle aurait étépartie

Lors de son entretien auprès du ministère le 12 mai 2022, il explique qu’il n’aurait pas été en mesure de formuler clairement ses craintes vis-à-vis d’un retour dans son pays d’origine, les Comores, alors qu’il aurait été dans un état de stress intense suite à son audition par des agents de police.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre

En se référant dans ce contexte encore à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 20121 à travers lequel aurait été retenu l’obligation de coopération de l’Etat d’accueil en la matière, il reproche à l’autorité ministérielle de ne jamais l’avoir mis en mesure de prendre position par rapport aux photographies découvertes sur sond’un

Le 28 octobre 2020, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47609 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2022 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Scheerer, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Etats-Unis), et de Madame ..., née le ... àLes

De même, vous dites qu’une procédure aurait automatiquement été lancée devant le Procureur d'Etat par les autorités.Vous expliquez dans ce contexte que l’Etat ne vous serait toutefois par la suite jamais venu en aide,En plus, vous précisez que l’Etat vous aurait demandé de remplir un certain nombre d’« obligations », à savoir amener votre fille en thérapie,

Par courrier du 19 avril 2023, l’agent en charge du dossier s’enquit auprès des autorités consulaires tunisiennes de l’état d’avancement du dossier.Par courriers des 3 et 17 mai 2023, l’agent en charge du dossier s’enquit à nouveau de l’état d’avancement du dossier auprès des autorités consulaires tunisiennes.renseignements concernant l’état d’avancement du

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat

d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant unede renseignements dans l’Etat requis, à savoir contre la décision d’injonction.Après avoir relevé que les Etats membres3 Etat luxembourgeois contre B et Etat luxembourgeois contre B e.a., affaires jointes n° C-245/19 et 246/19.En conséquence, la CJUE a dit pour droit

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’une décision lui infligeant une sanction administrative pour ne pas s’être conformé à la décision d’injonction lui adressée antérieurement et non pas, à unEn l’

citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir celle où un recours contentieux avait été introduit par le détenteur de renseignements seulement à un second stade de la procédure d’échange de renseignements dans l’Etat requis à l’encontre d’unejustement