Décisions des juridictions administ. depuis leur création

28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Monsieur G. Lors de cette réunion, il aurait été convenu que les nouvelles demandes seraient transmises au ministre et au secrétaire d'Etat compétent de l’époque pour prise de position.Le demandeur conclut ensuite à une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

La CAD rappelle qu'en tout état de cause, le Rapport B contient des données à caractère personnel qui devront être noircies avant toute publication ou communication, conformément à l'article 6, point 1 de la Loi.Cette lecture de la loi est encore confirmée par la lettre circulaire aux départements ministériels et administrations et services de l’Etat du 26

Ensuite vous faites état de trois gardes à vue.fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité du dossier administratif à la base du présent litige, de sorte que cette demande est à rejeter pour défaut d’objet.Par rapport à l’affirmation du ministre selon

Or, étant donné que dans son mémoire supplémentaire, la société (AA) affirme vouloir intenter une action indemnitaire à l’encontre de l’Etat pour le préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait des actes litigieux, le tribunal retient, conformément à la jurisprudence de la Cour administrative relative à cette question1, qu’elle garde un intérêt1

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la natureverte pour, entre autres, assurer la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Le point 6 du même article énonce qu’on entend par activités d’exploitation qui

Il soutient que l'autorisation n'aurait en tout état de cause pas pu être accordée ni avant, ni après la destruction de l'espècechantier ne serait envisageable qu'au cas où le ministre pourrait accorder l'autorisation ex post ou afin de permettre à la partie requérante de remettre les lieux dans leur pristin état.Vu l'enlèvement et la destruction intégrales

Les travaux sont donc en état d'arrêt depuis le 12 mai 2021.Elle considère que le paysage et la nature du site sont marqués par la présence de la ferme et que l'état de ruine, dansLe 3 août 2021, le SSMN saisit le Procureur général d’Etat.Selon l’article 6, paragraphe 1er, « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien

Le 3 août 2021, le SSMN saisit le Procureur général d’Etat.Selon l’article 6, paragraphe 1er, « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit se baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la

En l’espèce, indépendamment de la question de savoir si la communication intégrale des plans autorisés en cours de procédure a eu pour effet d’anéantir le refus initial opposé à Madame ... en date du 14 juillet 2020, le tribunal relève qu’en tout état de cause celle-ci est restée en défaut de justifier en quoi l’annulation de ce refus est actuellement encore

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la

1 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Cour adm., 13 octobre 2010, numéro 44626C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Est-ce que l'article 101, paragraphe 1er du TFUE, tout comme toute disposition de droit national d'un Etat membre qui reprend sa teneur, doit être interprété dans le sens où un fournisseur ne se rend pas coupable d'une infraction à cette disposition lorsqu'il rappelle à un revendeur d'appliquer les prix de revente qu'il a conseillés, mais que ce rappel n'En

En tout état de cause, réformer la Décision a quo en ce que les parties requérantes auraient dû être mises hors cause, les parties requérantes ayant renversé la présomption capitalistique en démontrant à suffisance que les parties requérantes luxembourgeoises se comportent en grande partie de façon autonome sur le marché et, partant, les mettre hors cause;A

En date du 12 novembre 2015, le conseiller désigné déposa au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg une requête afin de se voir autoriser à procéder à une perquisition et saisie au siège social des sociétés B6, B5 et B7, en faisant état d’indices graves permettant de soupçonner l'existence d'une entente sur les prix de revente de plusieursEst-ce

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

Considérant que les démarches en vue de la détermination de l’Etat membre responsable ont été engagées ;A l’appui de son recours, après avoir rappelé les rétroactes repris ci-avant, le demandeur fait valoir en premier lieu que la question de la compatibilité de son placement en rétention avec son état de santé devrait se poser.Son état de santé actuel