Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

Une recherche effectuée le 17 décembre 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vu la note de plaidoiries déposée le 30 janvier 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN pour l’Etat ;Condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 19999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Le représentant de l’Etat, pour

Il s’ensuit que le courrier électronique du 26 février 2024, par lequel le litismandataire des consorts (AB) a informé le tribunal de son « erreur » commise lors du « dépôt numérique » du 22 février 2024, en ce que « les pages 6 et 7 éta[5 En ce sens : Cour adm., 11 juillet 2024, n° 50339C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 4

9 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.11 Trib. adm., 25 mai 2020, n° 40556 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.

paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

Invité à faire état du nom de son oncle, il déclare « je dois demander à mon frère » (p.17 de la retranscription de l'entretien).Le respect des droits de l'Homme constitue l'un des principaux critères permettant d'établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d'origine sûr.Or, des doutes quant aux motifs réels qui auraient poussé (A) à quitter l'

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de

du 28 avril 2022 », de sorte qu’elle s’analyse en une simple information, dépourvue de tout élément décisionnel et qu’elle ne saurait partant en tout état de cause pas être qualifiée de décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.Or, il s’agirait d’une formalité essentielle et protectrice qui serait en toute état de cause à

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

Il a, par contre, sollicité, par requête déposée le 27 juin 2024 au greffe de la Cour administrative, le relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour relever appel du jugement précité du 30 avril 2024, compte tenu de l’état des notifications effectuées en cause

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur (A), employé de l’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la BCL envisageait

contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 (n° 48349 du rôle) en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous rubrique a été refusée pour la raison suivante :La formation auprès d’une école privée pour laquelle

Au-delà, son comportement notamment avec ses armes et son état mental ne permettraient pas de dégager un danger pour autrui ou pour lui-même.Ainsi, en l’absence d’autres antécédents dans son chef, sa condamnation pénale unique ne justifierait pas à suffisance la remise en cause de son état mental et l’imputation d’une dangerosité quelconque.Pareille façon de

Il a, par contre, sollicité, par requête déposée le 27 juin 2024 au greffe de la Cour administrative, le relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour relever appel du jugement précité du 30 avril 2024, compte tenu de l’état des notifications effectuées en cause

suite, un compte-rendu non daté, ci-après le « compte-rendu », qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

En effet, son court séjour du 21 juillet au 13 août 2021 en Irak pour assister à l’enterrement de sa sœur ne permettrait pas de dégager pareil état des choses, de sorte qu’elle aurait renversé la présomption pesant sur elle et que partant le retrait du statut de réfugié serait illégal, pour violer les dispositions de l'article 44 (1) de la loi du 18

à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte exigerait que les personnes qui détiennent des informations qui sont demandées par l’administration nationale, dans le cadre d’une procédure de coopération entre Etats membres, devraient pouvoir introduire un recours direct contre une telle demande, tout en précisant que les Etats membres pourraient