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22230a.pdf
de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondée leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2007 par Maître Jean
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24350C.pdf
Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Force est en effet de constater que conformément à l’obligation légale afférente, énoncée par l’article 90 (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24150C-24170C,24184C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2008 (n° 23156 du rôle) ayant annulé la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 avril 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2006 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23577C.pdf
Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 septembre 2007 (no 22290 du rôle) dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2007 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23847C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23850C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23849C.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23849C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23297.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2007, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2007 par Maître Christian POINT,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23265C.pdf
Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 20 juin 2007 (n° 22160 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX et consorts à la commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23265C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23462C.pdf
contre une délibération du conseil communal de XXXMadame XXX XXX, employée privée, demeurant à L- XXX, 5.dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle) dans lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant non fondé le recours subsidiaire en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23473C.pdf
et cinq consorts, contre deux délibérations du conseil communal dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 22 août 2007 (n° 21118 du rôle) ayant déclaré le recours caduc en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de ... du 23 juillet 2004 portant adoption provisoire d’une modification du plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23622C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 novembre 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2007 par Maître Nicolas Decker au nom de l’administration communale de XXX ;Par application de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23077C.pdf
Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22612.pdf
Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2007,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22589.pdf
Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Le délégué du Gouvernement, pour sa part, s’il admet que la demanderesse peut se prévaloir du « droit communautaire en vertu desquels les descendants de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21475C-21551C.pdf
1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21168C.pdf
du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21155C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous les numéro 21155C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2006 par Maître Henri Dupong, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 février 2006, sous le numéro 20009 du rôle, en ce qu’il aVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20519.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 21 novembre 2005 portant signification de ce recours à Monsieur ... ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20736C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative en date du 5 décembre 2005 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom des époux XXX XXX, employé, et XXX XXX, éducatrice graduée, demeurant ensemble à L-XXX, dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2005, notifié le lendemain, dans une affaire inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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