Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deLUF au titre de la taxe communale sur

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 février 2001, portant signification dudit recours à l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, 1, place de l'Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu'auVu le

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

L., employé privé, et de son épouse, MadameVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 juin 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette et aux sociétés A. et S., préqualifiées;informant le tribunal de ce qu’il a mandat d’occuper pour l’administration communale d’

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal administratif dans

ADEHM, employé privé, conseiller communal, demeurant à L-6550 Berdorf,et de Monsieur ..., employé privé, conseiller communal, demeurant à L-6550 Berdorf,Que suivant avis de l’administration communale de Berdorf du 3 avril 2000, la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 mars 2000 référencée sous le numéro 3/2000/0031/39200/106 accordant à l’

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourgen matière de taxes communales (jugement entrepris du 2 juillet 1997, no 9686 du rôle) (jugement entrepris du 10 février 2000, no 11511 du rôle)Vu la requête déposée le 17 mars 2000 par laquelle l’administration

Recours formé par le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourg contre un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg, une décision du bourgmestre de ladite ville et un bulletin rectificatif émis par ladite administration communaleen matière d’impôts et de taxes communales --------------------boulevard Franklin D. Roosevelt,

COSIJNS, employé de banque, demeurant à L-COSIJNS, employé de banque, demeurant à L-dans l’esprit de cette même loi, il n’y a pas lieu de favoriser l’habitation en dehors des zones spécialement désignées à cet effet sur des plans d’aménagement communaux, en dotant les constructions du type chalet ou autres d’un standard de confort dont la finalité escomptée

TOFT et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur, deux décisions du conseil communal de ... et une convention conclue par le collège échevinal de ... en présence de Monsieur X. en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 ayant porté adoption définitive d’

2) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -d’employé communal où d’employé privé au sens de la loi du 9 juin 1995 et le cas échéant sur la question de la compétence de la juridiction administrative.la qualification de son engagement comme étant celle d’une employée privée est exclue en espèceet que « Madame Zans-... est à

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai 1993 et définitivement par le conseil communal de ladite commune en date du 25 octobre 1994, en décidant encore

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

Requête d’appel formée par l’administration communale de Mersch contre Madame Martine ZANS, épouse GRUSKOVNJAK la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’

GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierGALLO, employée privée, demeurant à L-de la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantdes

contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierGALLO, employée privée, demeurant à L-de la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantdes délibérations du conseil

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteKLEIN, épouse ... en matière d’employée communalejugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle) ___________________________________________________________________________ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’

contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementKREMER, épouse X., employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du