Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 janvier 2023 (no 44286 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6 décembre 2019 en ce qu’il a décidé de la classer auPar

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 janvier 2023 (no 44343 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6 décembre 2019 en ce qu’il a décidé de le classer auPar

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 janvier 2023 (no 44342 du rôle), par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre l’arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 6 décembre 2019 en ce qu’il a décidé de le classer auPar

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2022 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-9150

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-

2 La présente décision est affichée par les soins de l'Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître des recours principaux en réformation introduit contre les décisions déférées.qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

Quant au type de recours admissible en la matière, le délégué du gouvernement souligne qu’aucune disposition légale ne prévoirait un recours de pleine juridiction contre une décision portant sur le classement d'un fonctionnaire du cadre policier dans un grade déterminé, de sorte que le tribunal devrait se déclarer incompétent pour connaître du recoursest

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 18 février 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 octobre 2020 portant rejet de sa demande du 10 juillet 2020 d’accéder au groupe de traitement A2, respectivement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux ;Pour ce

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 28 juin 2021 portant rejet de sa demande du 8 avril 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de «

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une