Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître des recours principaux en réformation introduit contre les décisions déférées.qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

Quant au type de recours admissible en la matière, le délégué du gouvernement souligne qu’aucune disposition légale ne prévoirait un recours de pleine juridiction contre une décision portant sur le classement d'un fonctionnaire du cadre policier dans un grade déterminé, de sorte que le tribunal devrait se déclarer incompétent pour connaître du recoursest

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 18 février 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 octobre 2020 portant rejet de sa demande du 10 juillet 2020 d’accéder au groupe de traitement A2, respectivement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux ;Pour ce

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 28 juin 2021 portant rejet de sa demande du 8 avril 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de «

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en matière de dispense d’un examen de promotion, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre les décisions déférées.traitement B1, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Tout en se référant encore à un jugement du tribunal administratif du 6 mars 2006, inscrit sous le numéro 20347 du rôle, le CGDIS estime encore que, si le juge était appelé à statuer dans le cadre d’un recours sur une décision d’une commission d’examen, il serait incompétent pour statuer sur le bien-fondé des notes attribuées au candidat, alors que samars

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2021 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-7201 Walferdange,

Aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, « (1) Le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l’autorité dont ils émanent.

Dans ce contexte, il échet encore de relever que si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours2.sans employer les mots « contestation » ou « réclamation ».Le demandeur insiste sur la terminologie employée dans le

diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, d’un diplôme de fin d’études secondaires générales, d