Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Interdiction de lotissement et de construction (PAG)
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
-
46279.pdf
intérêt à agir du demandeur par rapport aux mesures sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé1.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
46144.pdf
La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait nécessairement lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
43322.pdf
Ils relèvent que quelques riverains auraient remarqué que des travaux à l’intérieur de la maison auraient débuté « depuis des semaines, voire des mois ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45861.pdf
Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait nécessairement lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
45514.pdf
Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44778C.pdf
du 21 mars 2016, le déclara irrecevable pour le surplus, au fond, déclara ledit recours non fondé et en débouta la société ...A..., déclara recevable le recours en annulation inscrit sous le numéro 43007 du rôle, au fond, le déclara fondé, partant, annula la décision implicite de refus découlant du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
45400.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait nécessairement lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, dont la question de l’irrecevabilité ratione temporis du recours, les conditions afférentes devant être cumulativement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
45180.pdf
voir prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du 3 février 2020.Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
45232.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait nécessairement lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44569.pdf
Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44525.pdf
Les différents moyens d’annulation ne présentent dès lors pas le sérieux requis pour justifier l’instauration d’une mesure provisoire et le requérant est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44499.pdf
Ils exposent que si ladite résidence pour seniors a été autorisée par le bourgmestre de la Ville de Diekirch en date du 14 juin 2019, le commencement des travaux de construction de la résidence pour seniors, et notamment les travaux de terrassement préparatoires auraient débuté en date du 3 juin 2020, intervenant ainsi plus de six mois après la démolition en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42405.pdf
déposée le 26 février 2019, inscrite sous le numéro 42408 du rôle, ils ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de ladite autorisation de construire, demande dont ils ont été déboutés par une ordonnance du président du tribunal administratif du 18 mars 2019.Eu égard à l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44418.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44372.pdf
Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42130.pdf
Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 42131 du rôle, Madame ... a encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, demande de laquelle elle fut déboutée par ordonnance présidentielle du 17 janvier 2019.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44216.pdf
Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner la deuxième condition ayant trait au préjudice grave et définitif, étant donné que les deux conditions doivent être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42170.pdf
et Madame ... donnent à considérer qu’à défaut de commencement d’exécution des travaux en date du 20 mai 2018, soit une année après la délivrance d’autorisation de construire, celle-ci serait périmée, tout en soulignant qu’au 2 juillet 2018 les travaux n’auraient pas encore débuté.D’après eux, l’autorisation serait manifestement périmée, alors qu’au 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44037.pdf
Le soussigné, sur base d’un examen nécessairement sommaire des différentes questions, arrive dès lors à la conclusion provisoire que les moyens d’annulation tels qu’avancés par les consorts ... ne présentent pas le sérieux nécessaire : les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
43589.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage les moyens lui opposé en défense des irrecevabilités tirées d’un défaut d’intérêt à agir et de la tardivité, lesquelles ne visent pas, de manière spécifique, l’irrecevabilité de la mesure de sursis à exécution, mais celle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Page précédente
- ...
- Page 21
- Page 22
- Page 23
- Page 24
- Page 25
- ...
- Page suivante