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21957.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21683.pdf
Le délégué du Gouvernement estime que le ministre a valablement motivé ses décisions et qu’il a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21363.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21869.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21714C.pdf
Par jugement rendu le 12 juillet 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision dule dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21787C.pdf
Par jugement rendu le 5 juillet 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 février 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, lele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21544C.pdf
Par jugement rendu le 17 mai 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours principal tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 septembre 2005, parle dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21673C.pdf
Par jugement rendu le 14 juin 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, a débouté M. ... de son recours principal tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21351.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21597C.pdf
Par jugement rendu le 31 mai 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21669C.pdf
Par jugement rendu à la date du 14 juin 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2006 portant rejet de sa demande enla Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21587C.pdf
subsidiaire en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 décembre 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 19 janvier 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21608C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21668C.pdf
Par jugement rendu le 14 juin 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21599c.pdf
irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2005 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 7 décembre 2005.entre février et décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21685C.pdf
Par jugement rendu à la date du 21 juin 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21684C.pdf
Par jugement rendu à la date du 19 juin 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté Xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2005 portant rejet de sa demande enla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21693C.pdf
Par jugement rendu le 19 juin 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21666C.pdf
Par jugement rendu le 14 juin 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 décembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21667C.pdf
Par jugement rendu le 14 juin 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 décembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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