Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2012 (no 29221 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 30 août 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a révoqué son autorisation de séjour de membre de famille d’unau

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant en déboute l’appelant ;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute ;

Or votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'uneIl s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale

Une mesure de sauvegarde présente une utilité certaine pour un étranger débouté de sa demande en autorisation de séjour en ce qu’elle peut consister dans l’autorisation provisoire de résider sur le territoire en attendant que le juge du fond ait définitivement statué sur le mérite du recours.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Il expose à ce sujet, en substance, avoir débuté ses relations avec son épouse trois ans avant son incarcération, relation qui se serait poursuivie pendant toute la durée de sa détention pour aboutir finalement à la célébration de leur mariage au sein du centre pénitentiaire en date du 1er août 2011.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant refus d’autorisation de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Même, s'il a déposé sa demande d'asile en 2002, depuis le 2 mars 2004, date à laquelle il a été définitivement débouté de celle-ci il n'a jamais bénéficié d'une tolérance, ni d'une autorisation d'occupation temporaire.Dans le contexte précis de l’espèce où l’appelant a rejoint le domicile de son frère, sur toile de fond d’un risque de retour forcé au Kosovo,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 mars 2012 (no 28844 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008, Monsieur ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle de refus du 31 mars 2008, recours dont il fut débouté par jugement du 13 octobre 2008, n°24337 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009, n° 25029C du rôle.