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30954C.pdf
partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29821.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30773C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris du 24 mai 2012, déboute Monsieur ... ... de son recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle du 18 avril 2011 refusant de renouveler son titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30773Crect.pdf
Dans l’arrêt en question, la Cour a déclaré l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg fondé et, partant, par réformation du jugement entrepris du 24 mai 2012, a débouté Monsieur ... ... de son recours contentieux dirigé contre la décision du 18 avril 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusant de renouveler son titre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30967C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30728C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2012 (no 29221 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 30 août 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a révoqué son autorisation de séjour de membre de famille d’unau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30959C.pdf
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28795.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30788C.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28544.pdf
Or votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'uneIl s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31398.pdf
Une mesure de sauvegarde présente une utilité certaine pour un étranger débouté de sa demande en autorisation de séjour en ce qu’elle peut consister dans l’autorisation provisoire de résider sur le territoire en attendant que le juge du fond ait définitivement statué sur le mérite du recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29122.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30548C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30549C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28965.pdf
Il expose à ce sujet, en substance, avoir débuté ses relations avec son épouse trois ans avant son incarcération, relation qui se serait poursuivie pendant toute la durée de sa détention pour aboutir finalement à la célébration de leur mariage au sein du centre pénitentiaire en date du 1er août 2011.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28941.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant refus d’autorisation de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30353C.pdf
Même, s'il a déposé sa demande d'asile en 2002, depuis le 2 mars 2004, date à laquelle il a été définitivement débouté de celle-ci il n'a jamais bénéficié d'une tolérance, ni d'une autorisation d'occupation temporaire.Dans le contexte précis de l’espèce où l’appelant a rejoint le domicile de son frère, sur toile de fond d’un risque de retour forcé au Kosovo,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28772.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29444.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28549.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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