Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’une des deux conditions cumulatives essentielles pour justifier une mesure de sauvegarde n’est pas remplie, de sorte qu’il y a également lieu de débouter la société requérante de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde.

SA ne pourrait être qualifié de redevance en l'absence de lien avec l'exploitation ou l'usage du droit de propriété intellectuel concerné, alors que l’exploitation n’aurait pas encore débuté au moment où la « redevance de licence initiale » aurait été due, de sorte à ce que ce paiement viserait plutôt à extraire, avant l'Les demandeurs n’ayant pas établi en

dans le cadre des deux recours susvisés, les déclara non fondés, partant, en débouta les demanderesses respectives, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaires en annulation, rejeta les demandes respectives desIl déclara ensuite les deux recours non fondés, partant, en débouta les requérantes respectives, dit qu’il n’y avait pas lieu

au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif rejeta la demande

et datée du 13 février 2020, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 mai 2022 (n° 45414 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéroPar jugement du 30 mai 2022,

ledit tribunal joignit les recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, émis le 5 juin 2019, reçut en la forme les recours tendant à la réformation desdits bulletins, au fond, les déclara non justifiés et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer

du rôle) ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 19 septembre 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;Dans son jugement du 8 septembre

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en octobre 2018, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de ses demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 10.000,- euros présentées dans chacun des deux rôles.

Ce serait, dès lors, à juste titre que le directeur aurait décidé que le montant des salaires d’octobre à décembre 2016 serait à mettre en compte aux fins de l’établissement du revenu imposable de l’année 2016, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018, au fond le déclara non justifié et partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursPar

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi à suffisance que l’exécution de la décision du 9 décembre 2020 risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond à l’encontre

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en date du 12 juin 2017, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

Considérant que la condition posée par le principe de pleine concurrence n'est par conséquent pas remplie, il y a lieu de débouter que l'associé unique aurait, dans des conditions normales de marché, au moins eu droit à un dividende proportionnellement aux fonds investis, à savoir 15,11 pour cent du profit net ajusté ;

différentes questions, arrive à la conclusion provisoire que les moyens tels qu’avancés par la requérante ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier la mesure sollicitée : la société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

Considérant que la réclamante se borne à exposer que « L'audit de l'exercice suivant couvrant la période du 1er aout (sic) 2015 au 31 juillet 2016 n'a pas encore débuté.pas encore débuté, tout en fournissant seulement une estimation concernant les bénéfices 2015 et 2016.

d’administration en fonctions, agissant en sa qualité de successeur de la société anonyme (B) absorbée avec effet au 1er janvier 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2019 (n° 41204 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’B) a

L » a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.