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42532C.pdf
justifié, partant dit que le montant de l’appel en garantie s’élevait à ... € et débouta le demandeur pour le surplus, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit à l’encontre de la décision directoriale du 5 mars 2018, débouta le demandeur de saAu regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42538C.pdf
un jugement civil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 23 décembre 2015 et ayant débouté la partie demanderesse, l’Etat relève que l’affaire se trouve actuellement en instance d’appel et qu’en l'état actuel des choses, les fonds ne seraient pas remboursés, entraînant que la constellation factuelle dans laquelle la taxation a été opérée n'au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43369C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41661 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°en la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43366C.pdf
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41657 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43368C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°en la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43365C.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41659 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendantDans son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43367C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41656 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n° ... duen
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43370C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41658 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°en la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41665.pdf
en déboute pour le surplus;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41337.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par requête déposée en date du 8 janvier 2018, inscrite sous le numéro 40578 du rôle, il a encore fait introduire une demande tendant à voir prononcer le sursis à exécution de ladite décision directoriale du 17 octobre 2017 dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 15 janvier 2018.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41147.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41186.pdf
déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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réformation de ladite décision, dire que c’était à tort que le bureau d’imposition avait refusé l’octroi de la bonification d’impôt pour la réalisation des parkings, au motif que ceux-ci feraient partie intégrante des bâtiments et, pour le surplus, débouta la société demanderesse de son recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42215C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2018 (n° 40114 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2017 (n° C 22970
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41996.pdf
au fond, déclare le recours principal en réformation, pour autant qu’il est introduit par Madame ... et pour autant qu’il est introduit contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2018 , référencée sous le n° C 24988, non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42043C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2018 (n° 40348 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41119.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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