Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d'imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d'entrer en ligne de compte pour être invoqués à l'appui d'

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.témoin clé dans le cadre d’un litige judiciaire contre Monsieur .

Par un jugement du 22 mai 2019 (n° 41651 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision et le condamna aux frais de l’instance.la Cour administrative

Par un jugement du 22 mai 2019 (n° 41765 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse qu’il condamna aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juin 2019 en la forme, au fond, le

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme B et la

Contributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ..., au fond, le déclara non justifié, en débouta la société anonyme A et la

pour le surplus, déboute la demanderesse de son recours ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare l’appel incident non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;