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Type de contentieux
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47637.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Je ne pouvais pas rester debout longtemps.Dès lors, le recours dirigé contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44025.pdf
Selon le dossier, les faits incriminés ont débuté à partir du moment de l'arrivée de M.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45307.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44604.pdf
La BCL n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est également à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45140.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47595.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47612.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47532.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47505.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47504.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47507.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 26 novembre 2019, portant le numéro 43606C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 27 août 2018.Par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, portant le numéro 46664C du rôle, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45331.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47496.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44564-45203.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45251.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43766.pdf
A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 26 mai 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43765.pdf
A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en retraçant les rétroactes à la base du litige sous examen, explique avoir été constituée le 27 juin 2014, être résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis cette date et avoir débuté ses activités commerciales la même année.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47456.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47437.pdf
Il donne à considérer qu’il se dégagerait des informations publiquement disponibles que les conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile déboutés aux Pays-Bas seraient inappropriées, le demandeur faisant référence, dans ce contexte, à un article de presse publié sur le site internet « Netherlands News live », intitulé « Full asylum seekers centers due to
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- Chambre : 4
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