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Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santé allemand, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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les deux de nationalité syrienne, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, dirigé contre le jugement du 17 mars 2025 (n° 50216 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2024 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Ainsi, même à admettre que les Pays-Bas aient adopté une politique visant à restreindre l’accès au système d’accueil à certaines catégories de personnes et notamment à celles y ayant déjà été définitivement déboutées de leur demande de protection internationale, respectivement dont la demande est considérée comme ayant été retirée, une telle politique neLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par jugement rendu en date du 31 janvier 2025 et en application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif, débouta le demandeur de son recours en réformation dirigé contre les décisions sub (i) et (ii), mais retint que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tenu de son casier judiciaire et surtout du fait qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, il aurait de fortes chances d’être renvoyé directement en Afghanistan, sans possibilité d’un recours effectif et ce alors même qu’il risquerait d’y être persécuté, voire même tué, en raison de sa confession chrétienne.atteint le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52478C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 48919 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53030.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52915.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52704C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 18 mars 2025 (n° 49532 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53033.pdf
Par jugement du 15 mai 2024 du juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, portant le numéro 50403 du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 30 avril 2024 à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 15 avril 2024.le demandeur ayant été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53020.pdf
Par jugement du 10 janvier 2025 du vice-président siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, portant le numéro 52108 du rôle, Monsieur (A) fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit le 17 décembre 2024 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 29 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53015.pdf
Considérant que l'intéressé a été débouté de sa demandé de protection internationale dans l'État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers l’Allemagne, il devra, dans ces conditions, y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49433.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53018.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable (Or, il ressort du dossier administratif que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52790C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2025 (n° 49719 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52703C.pdf
voire à la période à laquelle vos ennuis avec des organes étatiques du régime iranien auraient débuté.Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal débouta les appelants de leur recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48956.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53004.pdf
Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 47801 du rôle, il introduisit un recours tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à cet arrêté ministériel, recours dont il fut débouté par ordonnance du président du tribunal administratif du 18 août 2022.Par jugement du 5 juin 2023,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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