Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, portant les références 2020-0396-S2 RB,

Recours formé par Monsieur A, ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Contributions directes du 2 juin 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de ses réclamations des 3 février et

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

En date du 20 décembre 2018, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit une demande de décision anticipée auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sollicitant qu’une distribution de bénéfices, affectés préalablement à la réserve de prime d’émission, soit reconnue

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par ses liquidateurs ... et ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ... contre une directeur de l’administration des Contributions directes,Luxembourg sous le numéro ..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Selena Corzo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant principalement à

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

Recours formé par Monsieur ..., ... (Belgique), contre une décision directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________directeur du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mars 2021 et

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusPar courrier du 22 mars 2018, le bureau d’imposition Société 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée

Recours formé par Monsieur ..., (Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amendereprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 31 mars 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéroPar courrier

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2019, référencée sous les numéros C 19684 et C 23587 ;Par courrier du 17 avril 2014, la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Contributions directes du 14 avril 2021 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite « le 17 décembre 2019 par la dame ..., de la société anonyme ..., au nom de la

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneadministration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 48336 du rôle, ayant par ailleurs été déposé au greffe du tribunal administratif en date du même jour ;Le 11 mars 2022, le bureau d’imposition Sociétés -