Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Elles ont été condamnées à un an d'emprisonnement et à une amende de 50 000 francs CFA (90 US$).ars 2013 : Deux femmes et deux hommes ont été condamnés à six mois de prison et 30 000 francs CFA (54 US$) chacun, par le tribunal de Danané (dans l'ouest du pays), pour avoir participé à l'excision d'une petite fille, pratiquée par une exciseuse guinéenne.ars

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été menacé par des policiers à cause de votre confession religieuse et que vous craindriez d'être condamné à une peine de prison.vous vous seriez rendu coupable d'un délit pénal et risqueriez par conséquent d'être condamné à une payer une amende.condamne les demandeurs aux

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Il se prévaut dans ce contexte de deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », ayant condamné la Croatie pour violation de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Elle vous aurait informé du fait que vous vous trouveriez « dans un pays avec une loi qui condamne l'homosexualité mais que la plupart des personnes qui sont arrêtés et condamnés à cause de leur homosexualité sont des gensde soulever que ces propos de votre part sont très étonnant alors que tous vos problèmes seraient à mettre en relation avec les

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condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

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