Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pa(s) d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.arrêtées suite à d'autres marches du même type et condamnées pour tentative de révolution tels l'un des chefs de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

vous y avez été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour « theft and participation in a criminal association ».En 2019, vous y aviez également été condamné à neuf mois de prison pour vol et en 2014, vous aviez une première fois été condamné à neuf mois de prison en Belgique pour « criminal conspiracy », de sorte à amener les autorités belges à

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Vous auriez contribué à faire condamner ou incarcérer en 2019 ou 2020 un dénommé (C) alias (C), qui serait lié au GAOR et chercherait actuellement à être libéré grâce à un préaccord entre lui et la « fiscalia de défense » (p. 12 duEn 2021, vous auriez formulé une opposition à ce préaccord pour le compte de votre mandant (D), ce qui aurait freiné cette

Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal débouta les appelants de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.encore condamné l'absence de publication des procès-verbaux par le conseil national électoral du Venezuela et dénoncé la

valoir que les membres de la milice AAH ne seraient pas condamnés par les autorités irakiennes, alors même que cette milice serait considérée depuis 2020 comme un groupe terroriste par la plupart descondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En effet, les réfugiés seraient condamnés, après l’obtention d’uncondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Vous auriez ensuite été jugé et condamné à une peine d'emprisonnement pour être finalement libéré en date du 15 juin 2021.Il aurait été arrêté à son domicile et condamné à une peine privative de liberté de deux ans.En effet, vous avancez que vous pourriez être dans le collimateur des autorités de votre pays d'origine, alors que vous auriez fourni les membres

condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamnée pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protection internationale, ainsi que sur un arrêt de la CJUE du 16 février 2017, affaire C-578/16, C.K. H.F., A.S. c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.