Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2012, Madame ....., de nationalité française, fut condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont deux ans assortis du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 15.000 euros, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19En l

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais de cette instance.condamne l’Etat à tous les frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à verser à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal rejeta par conséquent le recours et condamna Madame ... aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Suivant jugement du 14 juillet 2011 du tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans, dont 2 ans avec sursis, et à une amende de 5.000.- € du chef d’infractions, d’une part, aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Il se dégage par contre des pièces du dossier que l’appelant a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Luxembourg, suivant jugements des 8 février et 14 mars 2011, chaque fois à prester 240 heures de travail d’intérêt général du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 4 février 2013, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la demanderesse aux dépens.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.