Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte13.condamne les demandeurs aux frais.

dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte11.condamne la société anonyme ...

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, rejeta l’offre de preuve formulée par les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l’appel incident irrecevable, reçoit l'appel principal en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2014, condamne la société appelante aux dépens de l'instance d'appel.

reçoit l’appel du 14 février 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 janvier 2014, rejette la demande des appelantes en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros à chacune d’elles, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.