Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 13 mai 2015, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et partant en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la partie demanderesse aux frais.partant, confirme le jugement entrepris du 13 mai

condamne le demandeur aux frais.

être compensées avec les bénéfices réalisées par les sociétés filiales société D et société E, rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure de ... euros formulée par la société demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;euros formulée par la société demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens

Au vu de la grave négligence dont a fait preuve le demandeur au cours de la phase administrative, il y a lieu de le condamner aux frais, nonobstant le résultat de son recours.condamne le demandeur aux frais.

sis à C. ne constitue pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, renvoyé l’affaire au bureau d’imposition compétent en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit

condamne le demandeur au frais.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte13.condamne les demandeurs aux frais.

dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte11.condamne la société anonyme ...