Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.A cet égard, il donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine disciplinaire

devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... ... aux dépens des deux instances.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne