Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez quitté l’Iran parce que vous craindriez d’y être condamné à une peine de prison après que les autorités auraient mené une perquisition chez vous (p. 5 du rapport d’entretien).concernant votre identité, votre vie familiale, sociale, professionnelle, voire, votre « résistance » en Iran, en rapport avec vos opinions politiques, vos intérêts de

du 4 novembre 1950, ci-après désignée par la « CEDH », au motif qu’il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert vers la France, dans la mesure où ce pays aurait de nouveau été condamné le 6 octobre 20221 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par la « CourEDH », pour violation de l’article 3 de

administratif et plus particulièrement par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 janvier 2004, jugement duquel il résulte qu’il a été condamné à une amende de 1.200,- euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, assortie d’un sursis de 12 mois, pour avoir circulé le 20 juin 2003 avec un taux d’alcool de 0,83 mg par

condamne le demandeur aux frais et dépens.

d’exploitation les frais de procès, ainsi que les dommages-intérêts auxquels il serait condamné.Force est, en l’espèce, de constater que le montant litigieux dont la ... sollicite la déduction en tant que dépense d’exploitation résulte d’un « Beschluss » du « Amtsgericht Köln » du 5 juillet 2017, lequel a condamné la demanderesse au paiement d’une amende d’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 30 novembre 2022 que Monsieur ... fut condamné pour vol qualifié par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

et condamné pour tentative de meurtre à une peine d'emprisonnement de trois années.Votre mari aurait été emprisonné en Serbie pendant environ un an lorsqu'il aurait été présenté à un tribunal qui l'aurait condamné à trois années d'emprisonnement pour tentative de meurtre.condamne la demanderesse aux frais et dépens.