Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », cette demande est à rejeter, étant donné que les demandeurs n’ont pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande visant à voir condamner la commune à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de la loi du 21 juin 1999, telle que formulée par les consorts (ABC) dans leur mémoire en réplique, encourt également le rejet.condamne les consorts (ABC) aux frais et dépens.

Il est ensuite constant en cause, pour se dégager également des pièces versées au tribunal, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 octobre 2019 portant le numéro de rôle 2540/2019, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2021 portant le numéro 250/21 du rôle, Monsieur (A) fut condamné notamment à une peine d’4.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les associations requérantes, la partie intervenante et l’association sans but lucratif (CC) ASBL aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.