Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 5 mars 2025, que Monsieur (A) fut condamné le 24 avril 2024 par la Cour supérieure de justice à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis à exécution de 9 mois, laquelle débuta le 5 mars 2025 pour se terminer le 21 octobre 2025.condamne le demandeur

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

2. lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement définitif a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné;3. lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation,

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

tendant à voir annuler la décision du fonctionnaire sanctionnateur auprès du ministre des Affaires intérieures du 15 septembre 2025 l’ayant condamné à une amende administrative d’un montant de 125 euros, augmentés des frais administratifs d’un montant de 20 euros ;par réformation, réduit à 75.- euros l’amende infligée par la décision du fonctionnaire

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.La partie étatique demande, à son tour, à voir condamner la partie demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.condamne la société anonyme (AA) SA et la société anonyme (BB) SA aux

Quant à l’existence d’un lien de subordination entre le demandeur et les dix ouvriers ukrainiens, le tribunal doit, tout d’abord, relever que par jugement 2762/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 8 décembre 2022, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, soumise à sursis à

Il ressort ensuite d’un acte d’écrou du 11 juin 2025 que Monsieur (A) fut condamné le 30 avril 2025 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 18 mois avec sursis du chef d’infraction à la législation relative aux stupéfiants et de « blanchiment-détention », ladite peine

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.