Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».Le tribunal n’est partant pas en mesure d’apprécier si c’est à bon

Audience publique du 3 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 1999.Considérant au fond qu’en premier lieu les demandeurs critiquent la décision déférée en ce que ce serait à tort qu’elle exigerait que la

Audience publique du 26 avril 1999 ============================refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des conditions spéciales, ou si l’aspect extérieur et intérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux

Audience publique du 15 mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Jean MEDERNACH, Roger NOTHAR et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 1999.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.Considérant que la

Audience publique du 18 juin 1998en place de la construction, le terrain non construit a servi d’emplacement de parking au public des commerces environnants;Considérant que ce moyen est irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef de l’appelant alors que la disposition visée est une mesure de salubrité publique et non d’urbanisme et qu’un éventuel

Audience publique du 23 décembre 1998 ================================concerne la zone située à ..., que « pour l’aménagement du présent terrain les frais suivants sont à charge du lotisseur: - prolongement de toutes infrastructures souterraines;Lors de sa séance publique du 16 octobre 1997, le conseil communal de la commune de Koerich a décidé de frapper un

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 16 novembre et 7 décembre 1998.être considérées comme des mesures préventives destinées à éviter que des changements, apportés aux

Audience publique du 15 décembre 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Thierry WELTER, Jean MEDERNACH et Alain GROSS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 1998.classés zone d’habitation H3, alors que cette voie publique constitue une artère principale de la

Audience publique du 08 décembre 1998requérantes omettent de spécifier la nature des sommes exposées par elles non comprises dans les dépens et de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser des frais à leur charge, une simple référence à l’article 240 du nouveau Code de procédure civile étant à cet égard insuffisante.et lu en audience publique par

Audience publique du 23 septembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Rhett SINNER et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 1998.met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 23 septembre 1998 par le premier vice-président en présence

Audience publique du 4 mai 1998 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Rhett SINNER, Michel MOLITOR, Christian GAILLOT et Luc REDING en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 18 février 1998, 23 mars 1998 et 6 avril 1998.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique

Audience publique du 25 septembre 2025ARENDT & MEDERNACH, pour la société (C), entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2025.Lors de l’audience publique du 19 septembre 2025, le mandataire des parties requérantes a explicitement déclaré ne pas maintenir les deux derniers moyens, partant y renoncer, au vu des pièces

Audience publique du 19 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Elisabeth ALVES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 mars 2024.Vu qu’une autorisation de bâtir a été accordée, vous devez très certainement disposer d’

Audience publique du 10 mai 2023Maître Pascale HANSEN, pour les requérants, ainsi que Maître Martine LAMESCH, pour l’administration communale de Stadtbredimus, et Maître Serge HOFFMANN pour la société Z, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2023.Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les

Audience publique du 10 mai 2023Maître Pascale HANSEN, pour les requérants, ainsi que Maître Martine LAMESCH, pour l’administration communale de Stadtbredimus, et Maître Serge HOFFMANN pour la société Z, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2023.Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les

Audience publique du 10 mai 2023Maître Pascale HANSEN, pour les requérants, ainsi que Maître Martine LAMESCH, pour l’administration communale de Stadtbredimus, et Maître Serge HOFFMANN pour la société Z, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2023.Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les

Audience publique du 10 mai 2023Maître Pascale HANSEN, pour les requérants, ainsi que Maître Martine LAMESCH, pour l’administration communale de Stadtbredimus, et Maître Serge HOFFMANN pour la société Z, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2023.Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les

Audience publique du 27 février 2023Maître Martine KRIEPS, pour le requérant, ainsi que Maître Daniel CRAVATTE, pour l’administration communale de Goesdorf, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2023.En ce qui concerne la maison d’habitation unifamiliale telle que projetée, Monsieur ... expose que l’autorisation

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger et Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Anne Bauler, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2022. ___________________________________________________________________________par les administrations

Audience publique du 28 septembre 2022Entendues Maître Martine KRIEPS ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Sur question afférente de la soussignée à l’audience publique de plaidoiries, le litismandataire de la