Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 février 2001 ===============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2001.Par ailleurs, permettez-moi d’attirer votre attention sur l’article 84 paragraphe 2 modifié de l’

Audience publique du 1er février 2001met les frais à charge des appelants.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 1er février 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2001déclaré la demande non fondée et en a débouté la partie SKRIJELJ avec charge des dépens.L’appel interjeté le 3 janvier 2001 est dès lors intervenu après l’écoulement du délai fixé par la loi et doit être déclaré tardif et partant entaché d’une irrecevabilité d’ordre public qui doit être soulevée d’office par la Cour.et lu

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En Italie, un autre passeur vous a pris en charge pour vous amener au Luxembourg où vous êtes arrivé le 9 novembre 1998.Nonobstant le fait que le demandeur n’était pas représenté à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée pour les débats oraux, l’affaire est jugée

Audience publique du 29 janvier 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.Après avoir séjourné deux jours dans une maison isolée, un autre camion vous a pris en charge jusqu'au Luxembourg où

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================Les demandeurs se réfèrent en deuxième lieu à une lettre qui aurait été émise par l’avocat de Monsieur MALOKU, chargé de la défense de ses intérêts au cours du procès intenté contre lui à la suite de l’acte d’accusation qui aurait été établi à son encontre par le procureur auprès du

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 décembre 2000 par:

Audience publique du 13 décembre 2000 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 novembre 2000.et qui se trouvent à sa charge sont susceptibles de se voir également reconnaître le statut de réfugié politique (cf. trib. adm.

Audience publique du 13 décembre 2000 ===============================Ils exposent qu’à la suite de cette arrestation arbitraire de Monsieur ALJICEVIC, ils auraient chargé leur avocat afin de déposer une plainte contre les prédits policiers pour coups et blessures volontaires, que le dépôt de cette plainte et les poursuites judiciaires qui auraient ainsi été

Audience publique du 6 décembre 2000 ==============================ministère de la Justice qui aurait eu lieu en date du 4 mars 1997 n’ayant pas pu être utilisé, d’après le délégué du gouvernement, en raison du fait que le fonctionnaire en charge de ladite audition aurait entre temps quitté le ministère de la Justice, ensemble les arguments apportés au cours

Audience publique du 29 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, laisse les

Audience publique du 29 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2000 par: M. CAMPILL,

Audience publique du 14 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 14 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2000.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 novembre 2000 par: M. SCHOCKWEILER, vice-président, Mme LENERT,

Audience publique du 14 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cathy ARENDT et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.Etant donné encore que le Kosovo ferait toujours partie de l’Etat yougoslave et que les autorités politiques au pouvoir dans

Audience publique du 10 novembre 2000aurait retenu que les persécutions pourraient provenir d’agents autres que ceux de l’autorité publique et que le refoulement ne devrait être admis que si la situation dans le pays de destination permettrait d’admettre que la police se trouverait sous contrôle démocratique ou que le système judiciaire pourrait se

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000SULEJMANI avec charge des dépens.Quant à la valeur des indices à charge de SULEJMANI (casier judiciaire délivré par le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof) et à la gravité des infractions énumérées (notamment schwerer gemeinschaflicher Raub, gefährliche Körperverletzung in zwei Fällen) la Cour fait sienne la

Audience publique du 25 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabel DIAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2000Le même jugement a cependant déclaré le recours non fondé et en a débouté les demandeurs avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.