Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 13 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé.obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.fait qu’il n’a jamais

Audience publique de vacation du 6 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de

Audience publique de vacation du 6 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de

Audience publique de vacation du 30 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées

Audience publique de vacation du 30 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Naïma El Handouz s’étant excusée. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées

Audience publique de vacation du 30 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé.Le 6 novembre 2017, le ministre chargea le commissariat de Cents de vérifier si le concerné résidait

Audience publique du 30 août 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique de vacation du 30 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice R. Mbonyumutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour.

Audience publique de vacation du 30 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour, Maître Naïma El Handouz s’étant excusée. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention

Audience publique du 23 août 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 août 2023.Il se prévaut du principe de la libre circulation des personnes tel que consacré par l'article 3.2

Audience publique extraordinaire du 17 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique extraordinaire du 17 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONE et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________Invoquant à cet

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il ne présenterait pas un danger à l’ordre public luxembourgeois, alors qu’il n’aurait commis aucune

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 16 août 2023.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée le 18 avril 2023 par leurs

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il ne présenterait pas un danger à l’ordre public luxembourgeois, alors qu’il n’aurait commis aucune

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 16 août 2023.meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.décembre 2021 du chef notamment de tentative d'homicide volontaire sur