Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2012. ___________________________________________________________________________D'après l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour peuvent être autorisés

Audience publique du 19 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura BRACHMOND, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2012.alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve

Audience publique du 12 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2012.une déclaration de prise en charge en sa faveur.mais que hormis une déclaration de prise en charge datée du 13 mai 2011, c’est-à-

Audience publique du 11 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012.Par décision du 21 février 2011, envoyée par courrier recommandé en date du 22 février 2011, le ministre du Travail, de l’

Audience publique du 5 juin 2012immigration, être à charge du citoyen de l'Union.Or, vous ne joignez aucune pièce à l'appui prouvant que vous êtes et que vous étiez à charge de votre fille avant l'entrée sur le territoire luxembourgeois.d) les ascendants directs à charge du citoyen de l’Union et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire

Audience publique du 5 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2012.Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier

Audience publique du 10 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2012.Quant au motif de refus selon lequel le comportement personnel du demandeur constituait une menace réelle, grave et actuelle à l’ordre public, le tribunal retint que le fait

Audience publique extraordinaire du 30 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012.Par décision du 5 juillet 2010, le ministre du Travail, de

Audience publique du 29 mars 2012Et, force est de constater que vous avez introduit votre demande alors que vous vous trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.Il affirme ensuite que rapporter « la preuve d’une charge inique en cas de retour dans son pays d’origine »

Audience publique du 28 mars 2012financières stables, régulières et suffisantes et s’engagerait à prendre en charge les frais de leur ménage.Elle ajoute que le fait qu’elle bénéficie d’une autorisation de séjour au Luxembourg ne porterait aucune atteinte à l’ordre public.Elle conclut en outre à une violation de l’article 101 de la loi du 29 août 2008 en

Audience publique du 28 mars 2012possession de ressources stables, régulières et suffisantes pendant les cinq dernières années précédant immédiatement l'introduction de la demande pour permettre au requérant de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Elle déclare

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012. ___________________________________________________________________________Sur question spéciale du tribunal quant à l’

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012. ___________________________________________________________________________Sur question spéciale du tribunal quant à l’

Audience publique du 15 mars 2012Le demandeur donne ainsi à considérer qu’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ne ferait l’objet d’aucune sanction au Luxembourg et qu’il s’ensuivrait une violation évidente du droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que

Audience publique du 14 mars 2012subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Les demandeurs soulignent encore qu’ils disposeraient d’un logement approprié et qu’ils n’auraient commis aucune infraction contre l’ordre ou la sécurité publics.1. il apporte la preuve qu’il dispose

Audience publique du 14 mars 2012trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant appartenir à la minorité serbe et être de nationalité bosnienne, déclare que depuis son arrivée au Luxembourg elle n’aurait jamais troublé l

Audience publique du 12 mars 2012Selon cet article, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Elle fait valoir à ce sujet qu’elle serait dans

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Diab BOUDENE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012.économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine,

Audience publique du 7 mars 2012A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait été pris en charge par son frère qui séjournerait régulièrement au pays avec son épouse et ses enfants, que son frère aurait un emploi et serait propriétaire d’un logement.disposerait de deux promesses d’embauche et qu’il n

Audience publique du 7 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du